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Commission supérieure de codification

11e législature

Question écrite n° 06071 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 437

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, la nature, les perspectives et les échéances des travaux de la commission supérieure de codification qu'il préside et a installée pour un troisième mandat de quatre ans, le 13 octobre 1997, citant alors, parmi les vingt codes inscrits au programme de la commission, celui du code des étrangers dont l'utilité est évidente (Le Monde, 15 octobre 1997).



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1216

Réponse. - Outre le code de l'éducation et trois livres du code rural, dont les projets ont été déposés devant le Parlement l'an passé, cinq projets de code sont en cours d'examen par la Commission supérieure de codification ou par le Conseil d'Etat : il s'agit du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de l'action sociale, du code de la juridiction administrative et du code des juridictions financières (partie réglementaire). Par ailleurs trois projets de code, code monétaire et financier, code de commerce, code des marchés publics, qui n'ont pas encore été transmis dans la forme définitive à la Commission supérieure de codification, sont néanmoins à un stade avancé de réalisation. Pour les années à venir (1998-2002) le programme de travail qui vient d'être arrêté par le Gouvernement prévoit, en premier lieu, de mener à bien les travaux, qui ont été engagés antérieurement, concernant les codes suivants :a) Parties législatives Echéance - Code de la route 1998 - Code du patrimoine 1998 - Code de la magistrature 1999 - Code de l'organisation judiciaire 1999 b) Parties réglementaires- Code de la route 1998 - Code général des collectivités territoriales 1998 - Code de l'éducation 1999 - Code rural (livres VI, VII et IX) 1998 - Code de la santé publique 1999 - Code de l'environnement 1999 Ce programme prévoit en second lieu le lancement de l'élaboration ou de la révision de onze autres codes. Datede lancement Echéance - Code de la fonction publique 1998 1999 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers 1998 1999 - Code des transports 1998 2001 - Code de l'administration 1998 1999 - Code des pouvoirs publics constitutionnels 1998 2001 - Code de la défense 1998 1998 - Code électoral 1999 2001 - Code de l'artisanat 1998 2001 - Code de l'énergie et des mines 1998 2001 - Code de la construction 2000 2002 - Code de la recherche 1998 1999 Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, il est prévu la réalisation à bref délai d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers, code dont l'utilité est apparue à l'occasion de l'examen du projet de loi réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945.