Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les graves difficultés rencontrées par les personnes victimes de l'hépatite C par transfusion. En effet, les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une ampleur telle que très peu pourront être indemnisées par cette voie. Il a été envisagé de créer un fonds d'indemnisation spécifique, mais cela n'a jamais été suivi d'effet. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Sensible à la situation des malades, le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire que, s'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus à la suite de transfusions sanguines ont été posés par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. En effet, le principe de la responsabilité des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes des deux plus hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qui résulte d'une contamination. En ce qui concerne le lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, le juge peut rechercher des présomptions de preuve en mettant en évidence l'importance du nombre des produits qui ont été administrés, l'absence d'autres facteurs de risque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des troubles hépatiques. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. C'est dans ce cadre que pourraient être envisagées des dispositions législatives répondant aux v ux de l'honorable parlementaire.
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