Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professeurs d'université - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences - praticiens hospitaliers qui, du fait de leur double activité universitaire et hospitalière perçoivent outre leur traitement de fonctionnaire universitaire des émoluments hospitaliers non soumis à la cotisation maladie-maternité-invalidité, qui ne s'applique qu'au salaire universitaire. De ce fait, l'augmentation de 4,1 % de la CSG sur leurs émoluments hospitaliers n'étant pas compensée, elle entraîne une perte de salaire du même montant (soit 4,1 %). Un décret du 29 décembre 1997 (JO du 30 décembre 1997) avait prévu l'attribution exceptionnelle d'une indemnité compensatoire aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui se trouvaient dans la même situation, percevant des rémunérations annexes sous forme de primes et d'indemnités. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas possible de prévoir des dispositions compensatoires pour les médecins hospitalo-universitaires comme cela a donc été fait pour les autres catégories de fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les professeurs des universités, praticiens hospitaliers, perçoivent en effet deux rémunérations, l'une versée par l'éducation nationale, l'autre par l'établissement hospitalier. Si la première est notamment soumise à cotisation d'assurance maladie, la deuxième n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité. L'augmentation du taux de la CSG entraînerait donc, toutes choses égales par ailleurs, une diminution de la rémunération nette versée par l'établissement hospitalier. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences d'une telle augmentation sur la situation de ces personnes. Un projet de décret est actuellement en cours d'élaboration, qui aura pour objet de permettre le versement aux personnels hospitalo-universitaires, titulaires des disciplines médicales et odontologiques, d'une indemnité exceptionnelle en compensation.
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