Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 12/02/1998
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant la mise en place des centres de tri sélectif et des déchetteries qui représente d'importants investissements. Cela représentera aussi la création d'un certain nombre d'emplois. Il convient donc d'encourager ces initiatives afin de favoriser la mise en place de ces installations et d'encourager la création d'emplois dans ce domaine. Il lui demande pour atteindre ces objectifs s'il ne serait pas possible de réduire la TVA de ces produits, ce qui marquerait l'intérêt porté par l'Etat à ces initiatives.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le taux de TVA appliqué aux centres de tri et aux déchetteries. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est le seul service public local soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Les autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Il faut bien noter que la baisse du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public nécessiterait une modification du code général des impôts pour y introduire, pour les opérations pouvant bénéficier du taux minoré de TVA, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce type de proposition peut figurer dans un projet de loi de finances ou peut résulter d'une initiative parlementaire, à l'occasion de l'examen de ce dernier.
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