Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les graves difficultés que rencontrent actuellement les instituts universitaires de technologie (IUT) français, et particulièrement ceux de Nantes et de La Roche-sur-Yon, tant sur le plan institutionnel, pédagogique que financier, alors même que leur dynamisme et leur constante adaptation au monde du travail ne sont plus à prouver. Sur le plan institutionnel, l'article 33 de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, dont relèvent les IUT, n'est que partiellement appliqué. Or c'est grâce à l'autonomie relative que lui confère cet article que ces établissements ont, rapidement et avec succès, développé leur sens de l'initiative et de la responsabilité. Dans le domaine pédagogique, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie laisse les IUT dans un véritable " vide juridique " concernant les conditions de passage de première en deuxième année et l'attribution du diplôme universitaire de technologie (DUT). Enfin, sur le plan financier, la dotation générale de fonctionnement (DGF) a subi en cinq ans une dégradation régulière. Ainsi, l'IUT de Nantes subit actuellement les effets d'un manque cruel de crédits de fonctionnement évalué à plus d'un million de francs pour assurer dans de bonnes conditions la réalisation des programmes pédagogiques nationaux. Quant aux crédits d'équipements, ce même IUT disposait en moyenne d'un million de francs pour renouveler les équipements alors qu'en 1998 il ne dispose plus que de 420 000 francs, avec deux départements supplémentaires créés depuis, pour assurer les travaux pratiques avec du matériel de qualité, en adéquation avec ceux que l'on retrouve dans les entreprises. Quant à l'IUT de La Roche-sur-Yon (8 000 mètres carrés de locaux et de laboratoires), il ne lui est toujours pas possible, depuis plus de deux ans et par faute de pouvoir créer des emplois au sein des groupes dans les départements déjà existants, de doubler le nombre de groupes pédagogiques en filière " génie biologique " alors même que les locaux ont été construits pour cette capacité d'accueil et que le nombre de candidats à cette filière (plus de 800 par an) ne cesse d'augmenter. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures rapides il entend prendre, conformément aux propos qu'il a tenus devant la Haute Assemblée, lors du débat sur la déclaration du Gouvernement en matière d'éducation nationale du 22 octobre 1997, pour favoriser concrètement les instituts universitaires technologiques dans notre pays et nos régions, pour leur donner les moyens de leurs ambitions et, partant, de leur succès.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le ministre souhaite assurer un développement harmonieux des instituts universitaires de technologie qui constituent, depuis trente ans, un élément essentiel de l'enseignement supérieur français. Ce développement doit être accompagné de mesures budgétaires appropriées. Ainsi, sur le budget 1998, les IUT ont bénéficié de la création de 372 emplois enseignants, alors que seulement 176 emplois avaient été créés en 1997 ; 58 emplois d'IATOS ont été réservés aux ouvertures de nouveaux départements et aux IUT les moins bien encadrés. Leur dotation globale de fonctionnement a été abondée de 19 millions de francs, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 1997 et des crédits complémentaires seront prochainement attribués pour tenir compte de l'évolution des effectifs à la rentrée 1997. " Dans ce cadre, l'IUT de Nantes a bénéficié de la création de 9 emplois d'enseignants supplémentaires et de 3 emplois d'IATOS ; il a également reçu une subvention de fonctionnement de 9,2 millions de francs. Les antennes délocalisées ont fait, quant à elles, l'objet d'une attention particulière. C'est ainsi que, pour accompagner l'ouverture d'un nouveau département Information-communication à La Roche-sur-Yon, 5 emplois d'enseignants (2 maîtres de conférences, 3 enseignants du second degré) et 2 IATOS ont été affectés à l'IUT. " La rencontre entre les représentants des directeurs d'IUT et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui a eu lieu le 27 janvier 1998 a permis de dissiper les inquiétudes manifestées par les directeurs, les enseignants et les étudiants de ces instituts à la fin de l'année 1997. Tout d'abord, le ministre a clairement affirmé sa volonté de faire respecter l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) au sein des projets d'établissements universitaires. Par ailleurs, les IUT devront jouer un rôle primordial dans la rénovation de la recherche technologique qui est un axe prioritaire de la politique du ministère. Enfin, sur le plan pédagogique, le ministre a décidé de modifier à la rentrée universitaire 1998 les modalités de contrôle des connaisances qui avaient suscité un mécontentement chez certains étudiants. Conformément aux conclusions de la table ronde qui a rassemblé l'ensemble des partenaires concernés le 29 janvier 1998, le nouveau cadre réglementaire sera fixé dans un arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie qui sera prochainement publié. Le ministre a également rappelé qu'il n'était aucunement question de remettre en cause les possibilités d'accès aux IUT de l'ensemble des bacheliers et la liberté de poursuite d'études qui est offerte aux diplômés des IUT. Les différentes mesures envisagées ont pour but de permettre de garantir la valeur et la qualité du diplôme universitaire de technologie qui sont unanimement reconnues au niveau national et qui doivent l'être également au niveau européen grâce aux travaux sur l'harmonisation européenne des diplômes qui sont en cours actuellement au sein de l'Union européenne.
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