Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 12/02/1998
M. Jean Dérian attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des assistantes maternelles employées par une collectivité locale. En effet, embauchées en qualité d'agents contractuels, elles relevaient jusqu'en 1994 du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret no 88-145 du 15 février 1988. Or le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics a modifié de façon significative leurs droits. Une lecture globale de la réglementation applicable en la matière et, en particulier, le décret susmentionné, met en évidence une grande confusion entre droit privé et droit public, en ce qui concerne leur statut. Par ailleurs, les indemnités en cas de maladie et d'accident non professionnel sont en net recul dans le cadre du nouveau contrat (ancien contrat : 2 ans d'ancienneté donnaient droit à 60 jours à plein traitement, nouveau contrat : il faut 3 ans d'ancienneté pour prétendre à 30 jours à 90 % du salaire puis 30 jours à 75 %). Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier la réglementation applicable aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, notamment, la révision de leurs droits en matière de protection sociale de façon à revenir au minimum à la situation antérieure au décret du 14 octobre 1994.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités locales et leurs établissements publics sont régis par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 et par le décret no 94-909 du 14 octobre 1994 qui comprend des règles issues du code du travail, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la santé publique et de certaines dispositions du décret no 88-145 du 14 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Conformément à la loi précitée, les assistantes et assistants maternels ont la qualité d'agents non titulaires de droit public en raison de leur mission de service public mais ils sont assujettis à un régime juridique mixte adapté à leur situation, issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé. S'agissant d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'article 7 du décret du 14 octobre 1994 précité prévoit que " l'assistante ou l'assistant maternel bénéficie d'indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 " relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. L'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 précise que les travailleurs ayant trois ans d'ancienneté dans l'établissement bénéficient, en cas d'absence de travail justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, d'une indemnité journalière correspondant à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagné s'ils avaient continué à travailler pendant trente jours et jusqu'au deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle de trois ans, sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Il apparaît que cette disposition suscite des problèmes particuliers comme d'autres mesures relatives à la protection sociale contenues dans le décret du 14 octobre 1994 précité, en raison de leur caractère moins favorable par rapport à celles du décret du 14 février 1988. Un groupe de travail a donc été constitué avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, initiateur du cadre juridique actuel, afin de remédier aux difficultés constatées. Cette disparité entre agents non titulaires provient de l'obligation de prévoir un traitement homogène pour des assistantes maternelles qui relèvent d'une collectivité publique ou qui exercent les mêmes tâches dans un cadre libéral. Un axe de recherche permettant aux collectivités qui le souhaitent d'offrir les mêmes avantages que ceux accordés à l'ensemble des agents non titulaires n'est pas exclu.
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