Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérience des commissariats communs franco-allemands. Il se félicite du fonctionnement exemplaire de telles structures permettant de centraliser en un seul lieu toute l'information et tous les renseignements nécessaires au travail des fonctionnaires et d'éviter ainsi de longues recherches via Interpol et Europol. Un document d'identité présumé faux est ainsi vérifié en temps réel. Il demande si dans la logique de la signature de l'accord de coopération policière douanière du 9 octobre 1997 à Mondorf de nouveaux commissariats communs vont être créés aux frontières.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - Au cours des dernières années, des commissariats communs ont été créés dans des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés : trois avec l'Allemagne, un avec l'Italie et un avec l'Espagne. Il s'agissait de structures d'échanges d'informations et de coordination, résultant d'un rapprochement des fonctionnaires chargés des contrôles frontaliers de personnes. L'arrangement administratif franco-allemand signé le 7 décembre 1995 a officialisé les trois structures existantes (Strasbourg, Pont-de-l'Europe/Sarrebrück, Ottmarsheim/Neuenburg) et en a créé une quatrième (Lauterbourg/Bienwald). En raison de très courts délais impartis pour sa rédaction, il n'a pu inclure une association avec la gendarmerie nationale (et les douanes). L'arrangement administratif franco-espagnol du 3 juin 1996 a officialisé le commissariat existant du Perthus/La Junquera et en a créé trois autres (Melles, Pont-du-Roy/Melles, Biriatou/Irun, Canfranc/Urdos, non encore ouvert). L'entrée en vigueur progressive de l'ensemble des dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et la prise en compte des conséquences de l'application des dispositions contenues dans les circulaires précitées ont conduit à la mise au point d'un modèle interministériel de convention de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Adapté aux situations et selon les partenaires, il prévoit la compétence conjointe de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes et l'installation de " centres de coopération policière et douanière " à proximité des frontières concernées. Ces structures, qui se substitueront aux commissariats communs, seront à la disposition de l'ensemble des services chargés de missions de police et de douane et permettront, à côté du maintien des mécanismes de coopération directe entre unités correspondantes de part et d'autre de la frontière, une collaboration directement quotidienne entre de ces administrations. Sur cette base, une négociation a été engagée avec l'Allemagne qui a permis d'aboutir à la signature d'une convention à Mondorf (Luxembourg) le 9 octobre 1997. Avant de pouvoir donner lieu à une application pratique, ce texte doit encore être ratifié par les deux Parlements. Dans ce cadre, il est prévu de créer un seul " centre commun ", structure aux attributions plus vastes, notamment par rapport aux missions de police judiciaire, que le CCPD prôné à l'origine par la France. La localisation de ce centre commun qui devrait remplacer le commissariat commun de Strasbourg/Pont-de-l'Europe n'est pas encore déterminée : il devrait s'agir de bâtiments situés à Strasbourg (France), à Offenburg (Allemagne) voire à Baden-Baden (Allemagne). Par ailleurs, une convention de coopération policière et douanière a également été signée à Chambéry le 3 octobre 1997 avec l'Italie. Ce texte, qui trouvera application après ratification des deux Parlements intéressés, prévoit la création de deux CCPD : le premier à Vintimille en lieu et place de l'actuel commissariat commun ; le second à Modane-gare en territoire français. S'agissant de ce second site, un commissariat commun a été provisoirement mis en fonctionnement depuis le 6 octobre 1997 entre les seuls services de police des deux Etats. D'autre part, l'Espagne a, lors du sommet anti-terroriste de Salamanque du 2 décembre, paraphé une convention de coopération policière et douanière prévoyant entre les deux pays l'institution de quatre centres de coopération policière et douanière, en lieu et place des actuels commissariats communs. Ce texte devra encore être signé puis ratifié par les Parlements des deux Etats. Enfin, des négociations engagées avec la Suisse se poursuivent activement, en vue notamment de la signature d'une convention de coopération policière et douanière qui devrait permettre la création d'au moins un CCPD.
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