Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour conduire comme il le déclarait en réponse à une précédente question écrite " une politique du logement adaptée aux divers besoins exprimés ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/06/1998
Réponse. - La politique du logement vise d'une part à instaurer le droit au logement pour tous, mais aussi le droit au logement choisi, ce qui suppose le développement d'une offre diversifiée, et le droit à la qualité de la ville. Pour atteindre ces objectifs, les crédits inscrits dans la loi de finances pour 1998 sont en augmentation de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 à structure identique, et cette croissance progresse de près de 10 % si l'on y inclut les aides fiscales, en particulier la baisse de la T.V.A. sur les travaux afférents aux logements sociaux, et tous les segments du logement sont concernés : d'abord le secteur locatif public, mais aussi l'accession à la propriété, le locatif privé, et les aides à la personne. Les moyens affectés au secteur du logement locatif social sont en très forte augmentation, de près de 54 % en comptant les aides budgétaires et fiscales. Il s'agit de répondre à une importante demande de plus en plus sociale et de s'efforcer d'alléger les loyers et les charges pesant sur les ménages. Ainsi, 80 000 logements de prêts locatifs aidés (PLA) seront réellement financés et les programmes pourront être déclinés localement en fonction des besoins en PLA ordinaires, en PLA à loyer minoré (PLA-LM) pour les ménages les plus modestes et en PLA d'intégration pour les ménages cumulant difficultés économiques et sociales. Enfin le PLA " construction-démolition " permettra d'accompagner les opérations de démolition rendues nécessaires en raison de l'obsolescence des immeubles ou de la dégradation urbaine et sociale de certains ensembles. La réhabilitation et la rénovation du parc social font par ailleurs l'objet d'un effort exceptionnel. Les moyens prévus par le budget 1998, l'application d'un taux de TVA de 5,5 % et le maintien de subvention, correspondent en effet à un programme physique de 120 000 logements réhabilités. De plus, les travaux réalisés sur fonds propres par les organismes bénéficient également de ce taux réduit de TVA. La loi de finances pour 1998 assure par ailleurs le financement des dispositifs destinés à faciliter l'investissement immobilier. Le prêt à 0 % a été maintenu en 1998, avec quelques aménagements visant à renforcer sa vocation sociale, en le réservant aux primo-accédants, et accompagnera la relance de l'accession à la propriété. Pour développer l'offre locative neuve, l'amortissement accéléré est également maintenu en 1998. Dans l'attente de la mise en vigueur d'un dispositif de remplacement plus équilibré et durable pour préserver la continuité de l'offre de logements locatifs, cette mesure a en outre été prorogée pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999. Les travaux d'amélioration des logements bénéficieront d'une aide accrue puisque la dotation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a été portée à 2 200 millions de francs et celle de la prime à l'amélioration de l'habitat à 800 millions, en augmentation respectivement de 10 à 33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. Enfin, la loi de finances a instauré pour les contribuables, au titre de leur habitation principale située en France et achevée depuis plus de deux ans, un crédit d'impôt portant sur les dépenses d'entretien et de revêtement réalisées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Mais au-delà de cet effort important en faveur de la construction et de la réhabilitation des logements, il est également nécessaire de garantir à tous les ménages, notamment à ceux qui disposent de ressources modestes, le droit au logement. Concernant les locataires les plus modestes, le budget 1998 des aides personnelles au logement augmente ainsi de 11,5 %, permettant une nouvelle actualisation en 1998 après l'actualisation et la revalorisation intervenues au 1er juillet 1997. Le Gouvernement renoue ainsi avec une politique régulière d'actualisation abandonnée depuis 3 ans et qui concerne 6 millions de familles. Le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions comporte par ailleurs un important volet consacré à la politique du logement. Les principales dispositions visent à garantir le droit au logement, notamment en favorisant l'accès au logement, par la réforme des attributions de logements HLM ou la mobilisation des logements vacants, et en augmentant significativement les moyens des fonds de solidarité logement. Les mesures envisagées contribuent également à instaurer un droit à l'habitat, en particulier par la prévention des coupures d'eau, d'énergie et de téléphone, la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme, ou bien encore la lutte contre les marchands de sommeil. La politique du logement que le Gouvernement entend conduire vise donc à offrir effectivement aux ménages un plus grand choix pour se loger, dans des conditions adaptées à leurs ressources, et à instaurer une plus grande justice sociale. La loi de finances pour 1998 reflète ces priorités.
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