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Logement des personnes défavorisées et politiques locales de l'habitat

11e législature

Question écrite n° 06251 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 536

M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à la proposition avancée par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées tendant à créer un échelon intercommunal correspondant au bassin d'habitat chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1272

Réponse. - Le Gouvernement est attaché à ce que la mise en uvre des politiques locales de l'habitat, et particulièrement celles relatives au logement des personnes défavorisées, soit adaptée à la diversité des situations locales et dispose pour se développer d'un cadre territorial approprié. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions, il est envisagé de rendre possible pour la mise en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, qui définit pour chaque département le cadre des actions en faveur du logement des publics défavorisés, l'intervention d'un niveau territorial adapté, dont les responsables du plan départemental définiront le cadre géographique et les compétences d'intervention. Par ailleurs, dans ce même cadre, la réforme des attributions des logements sociaux inscrite dans le projet de loi, comporte la proposition de création de conférences intercommunales du logement dans les bassins d'habitat se caractérisant par la présence de zones urbaines sensibles ou par une situation difficile de l'accès au logement. Ces conférences intercommunales auront pour tâche l'élaboration de chartes intercommunales du logement définissant la répartition d'objectifs quantifiés d'accueil des familles défavorisées, les orientations prioritaires d'attribution particulières à chaque organisme de logement social et les besoins de création d'une offre adaptée.