Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les élus de la montagne dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de voir les productions à faible valeur ajoutée supplanter les productions traditionnelles entraînant un effet de réduction du rapport cheptel/hectare indispensable au bon entretien du territoire et au maintien des paysages dans les zones de montagne. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend défendre devant la commission à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - La politique de soutien aux zones de montagne a été instaurée en France depuis 1972 et a été élargie aux zones de piémont et aux zones défavorisées simples lors de la prise en compte de cette action par l'Union européenne en 1975. La France a déposé dès 1996 un mémorandum sur l'agriculture et la sylviculture montagnarde demandant une meilleure reconnaissance de la spécificité de la montagne dans les programmes d'actions structurelles. Le relèvement du montant maximal de l'indemnité spéciale de montagne et l'augmentation de la part financée par le budget communautaire sont en particulier proposés, avec l'instauration d'une politique de qualité en montagne et le renforcement des actions de l'Union européenne en faveur de la forêt et de la filière bois. Ces demandes demeurent dans la négociation en cours. Par ailleurs, il est proposé que, dans le cadre des organisations communes de marché, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs soit confortée pour encourager les systèmes de production herbagers. En effet, malgré leurs résultats positifs incontestables, les actions agricoles conduites en montagne ne suffisent pas à réduire les différences de revenus avec les autres régions. Une meilleure compensation des services rendus à l'ensemble de la collectivité par les exploitants de montagne peut seule permettre de corriger ce déséquilibre.
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