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Généralisation de l'utilisation de la carte bancaire dans les services publics

11e législature

Question écrite n° 06264 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 531

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la recommandation formulée par M. le médiateur de la République dans son dernier rapport tendant à la généralisation de l'utilisation de la carte bancaire dans les services publics. Il le remercie de lui préciser dans quelles mesures ce mode de paiement peut être appliqué.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1807

Réponse. - L'utilisation de la carte bancaire s'est très largement répandue depuis vingt ans en France. Or, jusqu'à une date récente, son emploi pour payer des sommes dues à l'administration était quasiment inexistant, seuls quelques hôpitaux publics ayant fait figure de précurseurs. Le retard de l'administration a été fréquemment stigmatisé et le médiateur de la République a préconisé, dès 1994 puis à nouveau dans son dernier rapport public, le développement de l'usage de la carte bancaire dans l'administration. Le principe de son utilisation pour le paiement des sommes dues aux guichets a été retenu en 1996. A titre expérimental, 25 préfectures ou sous-préfectures, 818 postes des réseaux du Trésor public et des impôts, 16 universités ou grands établissements d'enseignement supérieur acceptaient, à la fin de 1997, le paiement par carte bancaire des droits, impôts et taxes réglés à titre occasionnel et nécessitant un déplacement du redevable. Le fonds pour la réforme de l'Etat a largement contribué au financement de cette opération en prenant en charge le coût des premiers équipements. Cette expérimentation s'est avérée particulièrement positive, tant pour les usagers, sensibles à la simplicité et à la rapidité de ce moyen de paiement, que pour les administrations dont les recettes sont ainsi recouvrées de manière plus sûre et plus rapide. Le gouvernement a donc décidé de généraliser progressivement la possibilité de payer par carte bancaire l'ensemble des sommes devant être versées au guichet des administrations. D'ores et déjà une nouvelle tranche d'équipement en terminaux de carte bancaire est prévue pour 1998 (dans les préfectures et sous-préfectures, dans les postes des réseaux des impôts et du Trésor public et dans les universités...) ; l'équipement de nouvelles administrations (consulats ; tribunaux ; musées et monuments nationaux...) est également prévu. Le coût du premier équipement continuera à être pris en charge par le fonds pour la réforme de l'Etat et les frais de fonctionnement, téléphonique notamment, par l'administration concernée.