Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la proposition de la Commission européenne qui, dans une communication récente au Conseil, offre désormais la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, à titre expérimental pour trois ans. La commission note, en particulier, qu'un taux réduit de TVA fera baisser les prix à la consommation et stimulera donc la demande de services employant de la main-d' oeuvre peu qualifiée. On tirera ainsi parti du fort potentiel de création d'emplois dans ces entreprises qui, typiquement, travaillent sur le seul plan local... Le problème du chômage revêt une telle importance qu'il vaut la peine de tester le fonctionnement d'un allègement de TVA ciblé sur les services. La commission est consciente que certains Etats souhaitent faire usage d'une réduction ciblée des taux de TVA, et ne souhaitent pas être un empêchement pour ceux qui désirent utiliser des mesures novatrices pour la création d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il envisage, et dans quel délai, de mettre en oeuvre cette baisse expérimentale du taux de TVA au secteur, fortement créateur d'emplois, de la gestion déléguée des installations sportives. Si cette baisse est, en tout état de cause, permise par le droit européen, le fait de l'expérimenter pour trois ans, avec un allègement limité du taux, permettrait en effet de faire la démonstration de son caractère bénéfique pour l'emploi.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Dans une communication en date du 12 novembre 1997, la Commission a informé les Etats membres qu'elle serait disposée, si ces derniers en manifestent la volonté, à proposer une mesure qui permettrait d'appliquer, à titre expérimental et pour une durée limitée, un taux réduit de TVA, au lieu du taux normal, à la prestation de certains services à forte intensité de main-d' uvre. Le Gouvernement a accueilli avec intérêt cette perspective, notamment en ce qui concerne les services de proximité à la personne. A ce stade, aucune proposition de directive n'a été présentée par la Commission, et le Conseil Ecofin du 16 février 1998 a constaté la nécessité d'approndir sur le plan technique le champ et les modalités d'un tel dispositif qui, pour la France, ne devrait se traduire ni par un recul de l'harmonisation fiscale ni par un coût budgétaire incompatible avec l'effort engagé de maîtrise des déficits. Cela étant, l'essentiel des activités sportives est exercé traditionnellement en France dans un cadre associatif, et peut, à ce titre, bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-7 (1o) du code général des impôts. L'abaissement du taux de TVA, qui ne serait certes pas contraire au droit communautaire actuel, bénéficierait donc pour l'essentiel aux sociétés commerciales et organismes assujettis à cette taxe, notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. Enfin, cette mesure aurait un coût budgétaire élevé qui n'apparaît pas prioritaire.
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