Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 19/02/1998
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des cadres dirigeants d'entreprises ressortissant de l'Union européenne exerçant en France. Le projet de loi du 2 juillet 1997 prévoit que les citoyens de l'Union européenne qui résident en France pourront voter aux élections municipales et être élus municipaux sans toutefois pouvoir exercer les fonctions de maire ni d'adjoint, ni participer aux élections sénatoriales. Dans le contexte d'internationalisation des entreprises, un grand nombre de ressortissants européens exercent leurs responsabilités dans un autre pays que leur pays d'origine. Pour faciliter leur intégration dans le tissu économique local dont les chambres consulaires sont le cadre idéal de concertation, il serait utile de leur permettre d'y siéger. Outre le fait que cette intégration permettrait de limiter certains aspects négatifs de l'internationalisation des entreprises, la contribution d'hommes nouveaux, parfois de cultures différentes, aurait sans aucun doute le mérite d'enrichir la réflexion. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre le dispositif prévu pour les conseils municipaux aux chambres consulaires avec des réserves similaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Un projet de réforme des chambre de commerce et d'industrie est à l'étude. Il sera conduit en concertation étroite avec les différents partenaires concernés, et notamment l'AFCCI et les chambres de commerce elles-mêmes.
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