Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Les prélèvements effectués au titre de la compensation atteindront plus de 200 milliards de francs en 1998. Le discours fait état pour expliquer la détérioration annuelle des comptes de la dégradation démographique du régime. En fait, la surcompensation va contraindre la CNRACL à recourir à l'emprunt alors même que la gestion de la CNRACL se conclut régulièrement par un excédent financier. Il demande si les pouvoirs publics vont continuer à minorer le patrimoine des adhérents de la CNRACL.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - En 1998, la charge de compensation globale de la CNRACL (compensation généralisée et surcompensation) s'est élevée à un peu plus de 18,9 milliards de francs. Pour 1999, la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1998 a évalué cette charge à 19 milliards de francs. La charge de compensation serait donc quasiment stable sur les deux exercices. L'exercice 1999 de la CNRACL devrait être déficitaire de 2 milliards de francs. Ce déficit s'explique, certes, par l'importance de la charge de compensation qui pèse sur la caisse mais aussi par l'augmentation des dépenses de prestations par rapport aux cotisations, qui est imputable à la dégradation du rapport démographique qui affecte le régime. Ainsi, pour 1999, la hausse du produit des cotisations par rapport à 1998 est évaluée à 1,9 milliard de francs alors que, sur la même période, l'augmentation des dépenses de prestations atteindrait 2,3 milliards de francs, soit un différentiel de 400 millions de francs. Le déséquilibre des comptes de la CNRACL en 1999 ne posera toutefois pas de difficulté puisque la caisse dispose de réserves supérieures au déficit prévu. Au 31 décembre 1998, ces réserves s'élevaient, toutes gestions confondues, à 2,9 milliards de francs, ce qui permettra donc de couvrir l'intégralité du déficit de 1999 évalué à 2 milliards de francs. Au plan de la trésorerie, un double mécanisme a été prévu pour permettre à la CNRACL de faire face à ses obligations. D'une part, comme l'année précédente, le paiement d'une partie des acomptes de compensation dus par la caisse au titre de 1999 sera reporté sur l'année 2000. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 autorise la CNRACL à recourir à un dispositif d'avances de trésorerie, dans la limite de 2,5 milliards de francs. Bien évidemment, le Gouvernement ne se satisfait pas de cette situation. Conformément à l'engagement qu'il avait pris d'examiner les problèmes de la CNRACL en concertation avec les élus locaux, il a mis en place un groupe de travail constitué d'élus locaux issus du comité des finances locales, du président du conseil d'administration de la CNRACL et de représentants des ministères siégeant à ce conseil. En liaison avec le Commissariat général du Plan, qui examine également la situation et les perspectives de la CNRACL dans le cadre de sa mission plus large d'analyse de notre système d'assurance vieillesse, ce groupe de travail pourra contribuer à la définition d'hypothèses réalistes d'évolution du régime, établies à l'aune de ses caractéristiques particulières et notamment de son implication dans les mécanismes de surcompensation.
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