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Restructuration du service postal

11e législature

Question écrite n° 06454 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1998 - page 630

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de réalisation de la restructuration du service postal. La Poste constitue un service public de référence ; pourtant les contraintes économiques de concurrence auxquelles La Poste doit répondre de façon accrue remettent en cause ses missions de service public. C'est pourquoi, il craint que le développement ambitieux de ses intérêts d'entreprise ne s'effectue au détriment de la qualité du service rendu, et il estime que si la modernisation du service public postal passe sans doute par une révision du maillage actuel, elle doit avant tout rimer avec une optimisation qualitative des prestations fournies. A cet égard, il regrette l'absence de concertation préalable dans les restructurations engagées unilatéralement et dénonce la dégradation du service postal, tel l'acheminement de plus en plus tardif du courrier en campagne. Par ailleurs, attaché comme les élus des petites communes rurales de la Somme, à la mission dévolue à La Poste qui joue un rôle local, il lui rappelle que la légitimité de La Poste repose aussi pour partie sur son ancrage dans le tissu des collectivités locales. Reconnaissant que la qualité du service rendu n'existe pas en fonction de la quantité des immeubles parfois maintenus artificiellement, il sait aussi que les agences postales représentent une présence fondamentale pour concourir à la revitalisation des zones rurales. Aussi, dans un contexte de repositionnement de La Poste, il l'invite à lui préciser les intentions du Gouvernement pour garantir la présence d'un service postal efficient sur tout le territoire.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1266

Réponse. - La Poste a reçu par la loi du 2 juillet 1990 une mission de participation à l'aménagement du territoire et a comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan, des orientations seront définies, de façon concertée, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal. Cette concertation, à laquelle sont dès à présent associés des représentants des maires et des élus locaux, devra permettre l'amélioration du service public tant en zone rurale qu'en zone urbaine, en particulier dans les quartiers en difficulté. Toutes les solutions devront être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres services publics, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public, et d'exercer pleinement ses missions en matière d'aménagement du territoire dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au président de La Poste de s'assurer que tous les projets envisagés fassent l'objet d'une concertation préalable et réelle avec les élus, les associations d'usagers, les organisations syndicales, de manière à parvenir à un vrai consensus.