Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les suites qu'il entend donner au projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public engagé par le précédent gouvernement. Les conclusions du dernier rapport de Monsieur le médiateur de la République qui témoignent de son rôle accru ne lui apparaissent-elles pas comme le révélateur d'un besoin d'amélioration de ces relations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1998
Réponse. - La simplification des procédures administratives et l'amélioration du service rendu aux citoyens et aux entreprises est un objectif majeur de la réforme de l'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité compléter et enrichir le dispositif législatif préparé par son prédécesseur et que le Parlement avait commencé à discuter au printemps 1997. Le nouveau texte, au contenu plus large que le projet de loi sur l'amélioration des relations entre les administrations et le public, est en cours de préparation. Ce projet de loi répond à trois orientations. Les dispositions contenues dans les projets antérieurs sont reprises lorsqu'elles ont fait l'objet d'un consensus suffisant dans le sens de l'amélioration et de la simplification des relations avec les citoyens : c'est le cas des dispositions portant sur le régime des décisions administratives, et notamment de l'obligation d'accuser réception des demandes. En revanche, certaines dispositions des projets initiaux ont été modifiées ou enrichies afin de les adapter aux objectifs poursuivis par le Gouvernement : il en est ainsi du titre sur les maisons des services publics qui seront davantage ancrées dans le droit public, et du titre sur le médiateur qui a été, avec l'accord de ce dernier, complété pour favoriser le développement de la médiation locale. De nouvelles mesures, enfin, renforceront sensiblement la portée du projet et, par suite, les droits des citoyens. Elles porteront notamment sur l'amélioration de la transparence administrative et de l'accès aux règles de droit. Elles tendent, par exemple, à harmoniser et améliorer la cohérence des lois sur l'informatique et les libertés (6 janvier 1978), sur l'accès aux documents administratifs (17 juillet 1978) et sur les archives publiques (3 janvier 1979), en s'inspirant pour l'essentiel des conclusions formulées par le Conseil d'Etat en mai 1997. Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a adopté le texte de cet avant-projet le 26 février 1998, et ce projet sera transmis au Parlement dès le printemps prochain.
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