Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Arnaud rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le Journal officiel du 17 janvier dernier comportait un arrêté portant annulation de crédits en vue de financer le fonds d'urgence sociale d'un milliard de francs en faveur des chômeurs annoncée par le Premier ministre. Parmi des annulations de crédits figurent 60 millions de francs de crédits de paiement au titre du ministère de la culture dont 21 150 000 francs pour les interventions culturelles déconcentrées. Parmi les actions conduites en partenariat avec les collectivités territoriales figurent notamment l'Ecole européenne supérieure des arts et technologies de l'image en Poitou-Charentes (Poitiers et Angoulême) inscrite au contrat de plan Etat-Région. Une convention a été signée avec le ministre de la culture en date du 5 mai 1995. Cette convention prévoit l'augmentation de la dotation Etat pour la prise en charge du corps enseignant de l'école qui vient, avec l'accord de l'inspection générale du ministère, de se doter d'enseignants spécialistes des nouvelles technologies de l'image. C'est donc un crédit de 8 074 000 francs qui est attendu de l'Etat en 1998, inférieur à ce que prévoyait la convention, mais en augmentation d'un million de francs par rapport à 1997. Le directeur régional des affaires culturelles a été chargé de préparer l'avenant 98 à la convention. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser si la DRAC Poitou-Charentes disposera des moyens financiers nécessaires pour satisfaire les engagements de l'Etat, car si tel n'était pas le cas, outre le fait qu'un désengagement remettrait en cause l'Ecole supérieure de l'image inscrite de façon cohérente dans le développement de Poitou-Charentes, les enseignants qui viennent d'être recrutés ne pourraient être payés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1998
M. Philippe Arnaud. Madame la ministre, ma question exprime une inquiétude sur le devenir de
l'Ecole européenne supérieure des arts et technologies de l'image, dont la création résulte de la volonté conjointe de l'Etat,
de la région Poitou-Charentes et des villes de Poitiers et d'Angoulême. Cette école constitue, je le rappelle, un élément
majeur de la stratégie de développement de Poitou-Charentes, fondée sur les nouvelles technologies et l'image.
Dans le Journal officiel du 17 janvier dernier, était publié un arrêté portant annulation de crédits, pour un montant de un
milliard de francs, afin de financer le fonds d'urgence sociale en faveur des chômeurs, ainsi que l'avait annoncé M. le
Premier ministre.
A ce titre, figurent 60 millions de francs de crédits de paiement concernant le ministère de la culture, dont 21 150 000
francs pour les interventions culturelles déconcentrées.
Parmi les actions conduites en partenariat avec les collectivités territoriales, on trouve notamment l'Ecole européenne
supérieure des arts et technologies de l'image en Poitou-Charentes, inscrite au contrat de plan Etat-Région.
Une convention signée avec le ministre de la culture le 5 mai 1995 prévoit l'augmentation de la dotation de l'Etat pour la
prise en charge du corps enseignant de l'école, qui vient, avec l'accord de l'inspection générale du ministère, de se doter
d'enseignants spécialistes des nouvelles technologies de l'image.
C'est donc un crédit de 8 074 000 de francs qui est attendu de l'Etat en 1998 ; il est inférieur à ce que prévoyait la
convention, mais en augmentation de un million de francs par rapport à 1997. Le directeur régional des affaires culturelles
a été chargé de préparer l'avenant à la convention.
Je vous prie donc, madame la ministre, de bien vouloir me préciser si la direction régionale des affaires culturelles de
Poitou-Charentes disposera des moyens financiers nécessaires pour satisfaire aux engagements de l'Etat. Si tel n'était pas
le cas, outre qu'un désengagement remettrait en cause l'Ecole supérieure de l'image, inscrite de façon cohérente dans le
développement de la région Poitou-Charentes, les enseignants qui viennent d'être recrutés ne pourraient être payés.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, les crédits
déconcentrés de mon ministère ont effectivement contribué au financement du fonds d'urgence sociale pour 21 150 000
francs, au titre IV, chapitre 43-30, ce qui représente 1,2 % du montant total alloué aux DRAC - directions régionales des
affaires culturelles - lequel s'élève à 1,7 milliard de francs.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles ont, à ma demande, réparti équitablement ces économies en sauvegardant
tout particulièrement l'enseignement artistique spécialisé.
La convention signée le 5 mai 1995 entre l'Etat, le ministère de la culture et de la communication et les collectivités
territoriales concernées, c'est-à-dire le conseil régional de Poitou-Charentes et les villes d'Angoulême et de Poitiers, arrive
à échéance le 5 mai 1998.
J'ai proposé, à titre exceptionnel, et pour permettre aux partenaires de négocier dans la durée, de proroger, par un
avenant de six mois, l'actuelle convention.
L'engagement de l'Etat pour 1998 porte sur la somme de 8 millions de francs. Une première tranche de 7 millions de
francs a été déconcentrée au bénéfice de la DRAC de Poitou-Charentes. Elle sera complétée en deuxième délégation de
crédits.
Je rappelle qu'en raison de l'augmentation importante du nombre de boursiers pour cette année universitaire - elle est de 5
% par rapport à l'an dernier - les mesures nouvelles prévues pour le fonctionnement de l'école ont été consacrées en
priorité aux allocations des boursiers.
Le rapport d'étape de la commission nationale sur les enseignements artistiques que vient de me transmettre son président,
M. Jacques Imbert, montre à l'évidence la nécessité de conforter les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
tels que l'Ecole de l'image.
Cet équipement joue un rôle primordial pour l'Etat et les collectivités associées dans le domaine de la formation et de
l'aménagement du territoire régional. C'est la raison pour laquelle je suis très attachée à ce que l'Etat respecte sa parole.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je vous remercie, madame la ministre, des éléments rassurants que vous venez de nous
communiquer. Vous avez pris des dispositions immédiates, et l'avenant à la convention, qui permet une prorogation de six
mois, est effectivement de nature à lever l'inquiétude que j'exprimais tout à l'heure.
Toutefois, il conviendrait, compte tenu de l'intérêt majeur que revêt l'Ecole supérieure de l'image pour la région
Poitou-Charentes et pour l'Etat, d'assurer, à l'avenir, la pérennité de cet établissement.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je suis en mesure
de vous rassurer : bien entendu, le contrat de plan Etat-région comportera les mesures pluriannuelles qui permettront de
garantir le développement de cette école.
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