Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation pour garde d'enfants à domicile (AGED), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 no 97-1164 du 19 décembre 1997. En effet, cette allocation a été réduite de moitié et, pour la seule année 1998, l'AGED prend en charge 75 % des cotisations, dans la limite de 9 627 francs par trimestre, pour des couples ayant au moins un enfant de moins de trois ans non scolarisé et dont les revenus nets annuels ne dépassent pas 300 000 francs. Les chiffres en question concernent les revenus 1997. Or, dans le numéro de février 1998 de Vie des familles, journal de la caisse régionale d'Ile-de-France d'allocations familiales, il est précisé pour le paiement des cotisations du premier trimestre 1998 : " la caisse d'allocations familiales (CAF) versera directement à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) votre nouveau montant d'AGED calculé à partir de vos ressources 1996 ". Cette dernière indication ne semble pas conforme à la loi telle que votée au Parlement, même si on peut en comprendre les raisons pratiques. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend mener pour veiller à la cohérence entre la volonté du législateur et les modalités de gestion de la CAF et s'il ne lui semblerait pas plus judicieux de retarder la mise en application de cette mesure au 1er juillet 1998, le temps que la CAF prenne effectivement en compte les revenus de 1997.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 institue notamment une majoration de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) pour les familles dont les revenus annuels tels que déclarés à l'administration fiscale sont inférieurs à un seuil correspondant à un salaire net de 300 000 francs. L'allocation prend dans ce cas en charge 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 francs par trimestre. Le 2º a de cet article 24 renvoie à un décret le soin de déterminer l'ensemble des conditions relatives à cette majoration de l'allocation. Le deuxième alinéa du III de l'article 1er du décret du 10 mars 1998 relatif à l'AGED rend applicables au versement de cette allocation les dispositions du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation pour jeune enfant (prestation versée sous condition de ressources) qui prévoient respectivement un examen du droit sur une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année en fonction de la situation de la famille à cette date et la prise en compte des ressources de l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation est ouvert. En conséquence, pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998, sont prises en compte pour le versement de l'AGED les ressources des familles de l'année 1996 et pour celle du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 les ressources de l'année 1997. Ces mêmes modalités s'appliquent pour l'attribution de l'ensemble des prestations familiales versées sous condition de ressources.
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