Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/03/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations lors du centenaire de la conférence générale des tribunaux de commerce, réunie le vendredi 24 octobre 1997, à Paris, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, alors annoncées, tendant à réviser les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25 janvier 1985, sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, " les modifications apportées par la loi no 94-475 de juin 1994 lui paraissant insuffisantes " (Le Monde, 25 octobre 1997).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle entend adapter le dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en vigueur depuis plus de dix ans, en donnant ainsi suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ainsi qu'aux conclusions de la mission confiée conjointement à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale des finances. En effet, les pratiques dans ce domaine sont une source d'insécurité juridique pour les entreprises, leurs actionnaires et leurs salariés et, à ce titre, font l'objet de vives critiques. Cette réforme s'attachera, dès lors, à rendre plus transparent le traitement judiciaire de ces situations et à moderniser le cadre juridique applicable aux professions d'auxiliaires de justice concernés. Par ailleurs, elle fera évoluer les règles de procédure contenues dans les lois de 1984 et 1985 afin de renforcer l'efficacité de leur application. Ainsi, la prévention et les procédures amiables doivent-elles être développées dans un cadre juridique clarifié, affirmant leur caractère contractuel, distinct de celui des procédures collectives de caractère judiciaire, et tendant à leur moralisation, notamment par l'institution de règles d'incompatibilité. Les différentes phases des procédures collectives, par ailleurs, doivent être mieux contrôlées dans leur déroulement. A titre d'exemple, le rôle du parquet sera affirmé et sa présence rendue obligatoire lors des débats les plus importants prévus par la procédure. De même, les conditions de réalisation des cessions seront précisées, afin qu'elles ne donnent lieu à des abus et que soit mieux garanti le respect des engagements pris par les repreneurs. Dès l'automne prochain, les grandes lignes de cette réforme seront présentées et, après consultation des acteurs concernés, un ensemble de textes légitatifs sera déposé au parlement en 1999.
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