Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/03/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations lors du centenaire de la conférence générale des tribunaux de commerce (Paris, 24 octobre 1997) demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du " groupe de travail sur la justice consulaire ". Celui-ci devait, selon ses déclarations, réfléchir notamment à la réforme de la carte judiciaire, puisque " le regroupement des tribunaux de commerce est nécessaire si l'on considère le rôle accru que je propose de donner au parquet devant ces tribunaux de commerce ". Elle avait aussi annoncé son intention d'augmenter les moyens financiers de la justice consulaire pour la formation et l'équipement informatiques, insistant sur la " discipline professionnelle rigoureuse ", annonçant la réforme des règles applicables aux administrateurs et mandataires intervenant dans les liquidations d'entreprises (Le Monde, 25 octobre 1997).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte consulaire qu'il a décidé d'engager répond à plusieurs objectifs : faire en sorte que l'implantation des juridictions se trouve en corrélation avec le tissu économique ; assurer aux juges une activité suffisante, notamment en matière de procédures collectives, afin que la qualité de la justice rendue ne soit pas compromise ; rapprocher la carte des juridictions consulaires de celle des tribunaux de grande instance, de telle sorte que l'intervention des représentants du parquet dans les procédures commerciales, qu'il est prévu de renforcer, puisse être facilitée. La réforme de la carte consulaire s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme de la carte judiciaire et de la modernisation du service public de sa justice qui doivent permettre d'améliorer l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité. Cela implique la simplification et l'accélération des procédures ainsi que la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires, favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. Pour parvenir à ces objectifs, le ministre de la justice a institué, au sein de la direction des services judiciaires, une mission de réforme de la carte judiciaire. Cette mission, créée pour une période de cinq ans, a été chargée de formuler, à partir des résultats de la consultation nationale déjà réalisée, et en fonction des conclusions de la mission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce, mise en place par l'Assemblée nationale, des propositions de réforme permettant, progressivement, de mieux adapter la répartition des sites judiciaires sur le territoire. En tout état de cause, les décisions ne seront prises qu'après concertation avec l'ensemble des parties concernées : préfets, élus locaux, chefs de cours et de tribunaux, magistrats et fonctionnaires de justice, représentants des professions judiciaires et juridiques, ainsi qu'avec tous les partenaires de justice. Parmi les mesures que la ministre de la justice a décidé de mettre en uvre dans le cadre de la réforme pour la justice figure, d'autre part, la contribution de la chancellerie à la formation des juges des tribunaux de commerce. Cette participation prendra la forme, en 1998, d'une subvention de un million de francs au centre de formation des juges consulaires de Tours. A cet effet, des discussions sont en cours entre la chancellerie et les représentants des juges consulaires pour la définition du budget de ce centre et la fixation de son projet pédagogique. Le plan de réforme pour la justice prévoit, en outre, le développement des moyens informatiques des tribunaux de commerce. L'équipement concernera, dans un premier temps, 75 tribunaux sur les 227 existants. Enfin, il est prévu un renforcement des règles déontologiques. En ce qui concerne les juges consulaires, il se traduira, en particulier, par une modification des règles applicables à la procédure disciplinaire afin d'en garantir le caractère exemplaire. S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, une réforme des règles applicables à ces professions a été élaborée à la chancellerie. Ce projet est actuellement en cours de consultation. Il prévoit de renforcer les contrôles sur les professionnels, tant par la profession elle-même que par les autorités judiciaires et par des personnes extérieures à la profession. Ces contrôles porteront tout particulièrement sur la comptabilité tenue par ces mandataires de justice. En outre, une circulaire a été diffusée le 20 octobre 1997, qui invite les parquets à appliquer plus efficacement le dispositif pénal relatif aux organes de la procédure de redressement et liquidation judiciaires et à recourir plus systématiquement aux actions civiles et disciplinaires prévues par la loi. Cette circulaire appelle également l'attention du ministère public sur la nécessité d'intervenir de manière plus soutenue dans les procédures collectives et d'exercer un contrôle accru sur l'activité de ces professionnels, afin de s'assurer de la représentation des fonds dont ils sont dépositaires et de l'exécution dans des délais raisonnables des mandats qui leur sont confiés.
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