Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les suites qu'il entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise la double localisation de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Selon la Cour, cette double implantation, dont les conditions de mise en oeuvre se sont avérées particulièrement coûteuses, continue à perturber le fonctionnement quotidien de l'établissement. En conséquence, quelques mois après la publication de ce rapport, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre. En l'espèce, le regroupement de l'ENA, définitivement en un seul site ne serait-il pas la meilleure solution à envisager ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1998
Réponse. - La décision de transfert de l'ENA s'inscrit dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire, qui s'est notamment traduite par le transfert vers la province d'un certain nombre de services de l'Etat. De 1991 à 1995, le projet initial de transfert total de l'ENA a été revu, car il n'était pas réaliste dans la mesure où les enseignements relatifs à la gestion de l'Etat, qui représentent l'essentiel de la formation, ne peuvent être intégralement transférés à Strasbourg. La spécificité pédagogique de l'ENA, qui n'a pas de corps enseignant permanent, est de reposer sur les apports de praticiens de l'administration qui font bénéficier de leur expérience les futurs cadres supérieurs de l'Etat. Il est donc difficile et financièrement coûteux de mobiliser la totalité des ces intervenants, dont les obligations professionnelles sont importantes, non plus pour quelques heures seulement mais pour une journée entière. Il n'est donc pas envisagé de regrouper les activités de l'ENA sur le seul site de Strasbourg, ni de relocaliser son siège à Paris. En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, s'agissant en premier lieu du fonctionnement administratif et pédagogique de l'ENA, il convient de souligner que les conditions de vie et de travail sur Strasbourg sont désormais jugées satisfaisantes par la quasi-totalité des élèves ; les enseignements dispensés à l'Ecole peuvent s'appuyer sur la présence à Strasbourg des institutions communautaires et sur les administrations locales et régionales, ce qui contribue à l'enrichissement de la scolarité. Quant à la sous-occupation des locaux, elle devrait progressivement s'atténuer avec le développement des activités de l'Ecole nationale d'administration et du Centre des études européennes de Strasbourg qui occupe une partie des locaux de l'ENA. S'agissant du Centre des études européennes de Strasbourg, le nombre de journées stagiaires croît régulièrement depuis sa création. Les actions destinées à des cadres étrangers et celles s'inscrivant dans des programmes de l'Union européenne devraient contribuer à ce développement du Centre en 1998. Enfin, la participation de l'Ecole nationale d'administration au développement de la formation continue des hauts fonctionnaires et à celui de la coopération internationale adminisrative ne manquera pas d'avoir des répercussions sur son activité à Paris et, à moyen terme à Strasbourg, en particulier dans les domaines revêtant une dimension européenne.
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