Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/03/1998
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'urgente nécessité qu'il y a à publier le rapport, prévu à l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, avant d'achever les négociations sur le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Il lui rappelle que cet article prévoit la publication d'un rapport au Parlement " retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste et les charges qui en résultent " avant le 31 décembre 1996. Il regrette que le précédent gouvernement ne l'ait pas remis en temps et en heure comme l'exige la loi. Cette publication lui paraît fondamentale à plus d'un titre. Tout d'abord, parce que l'aménagement du territoire est au c ur des missions d'intérêt général que le législateur a voulu confier à La Poste par la loi du 2 juillet 1990. Ensuite, parce que le coût de cette mission n'ayant jamais été officiellement évalué, sa compensation pourtant prévue par cette même loi a été, jusqu'à ce jour, imparfaite, et ce au détriment de l'établissement public lui-même mais aussi de la population. Et, enfin parce que cette participation qui s'appuie sur un maillage serré du territoire constitue le fondement même de la légitimité de l'action de La Poste ; pour les personnes âgées ou dépendantes vivant en milieu rural, c'est bien souvent le seul service public de proximité ; pour environ 7 millions de personnes aux faibles ressources, notamment dans les quartiers en difficulté, c'est le seul guichet bancaire qui les accepte ; et, pour beaucoup d'autres, c'est une myriade de services rendus que d'aucuns pourraient juger secondaires mais qui sont en fait inestimables. En conséquence, il souhaite savoir s'il a l'intention, d'une part, de remettre au Parlement ce rapport au plus vite et, d'autre part, s'il envisage de s'appuyer sur les conclusions de ce rapport pour déterminer les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre du futur contrat de plan pour une plus juste rémunération de La Poste, pour un développement plus solidaire des territoires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit qu'en contrepartie des contraintes de desserte du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui sont imposées à La Poste, celle-ci bénéficie d'un abattement égal à 85 % de l'assiette de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. Il dispose également que le Gouvernement dépose un rapport au Parlement retraçant le bilan des contraintes d'aménagement du territoire supportées par La Poste, ainsi que des coûts qui en résultent pour elle. Conformément à ces dispositions, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie ont élaboré un rapport établissant le bilan des actions conduites par La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Ce document, qui s'appuie notamment sur le travail d'une mission conjointe confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications, a été communiqué pour avis à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Le rapport sera ensuite adressé, comme le prévoit la loi, aux assemblées parlementaires. Parallèlement, la négociation du prochain contrat d'objectifs et de progrès de La Poste portant contrat de plan est l'occasion d'une large concertation sur les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposeront à l'exploitant public en matière de participation à l'aménagement du territoire et de présence postale.
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