Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les montants de la fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) intra-européenne. La Cour des comptes de la communauté relève que les exportations entre partenaires communautaires s'élèvent à 1 052,9 milliards d'écu, le volume d'importation qui devrait en toute logique être identique n'est en fait que de 999,3 milliards d'écu. La Cour indique que le montant de la fraude à la TVA intra-européenne dont 30 milliards pour la France. Cette fraude représente un manque à gagner pour l'économie. Les spécialistes s'accordent à dire que la fraude est favorisée par la complexité des calculs statistiques et des règles déclaratives. Depuis le 1er janvier 1993, date de la suppression des contrôles de marchandises aux frontières intra-communautaires, c'est une déclaration de l'entreprise exportatrice qui permet à l'administration fiscale d'enregistrer l'opération ; mais il convient de le souligner tous les pays n'ont pas adopté un régime uniforme de déclaration. Certains ont opté pour une déclaration unique, la déclaration d'échanges des biens auprès de la douane (Italie, France, d'autres maintiennent un système double, déclaration à usage statistique d'une part, déclaration fiscale d'autre part. Les calculs statistiques sont retardés d'autant, ce qui facilite la fraude, la difficulté que rencontrent les services fiscaux pour suivre le parcours réel de la marchandise contribue également à la mise en place de ventes fictives de marchandises dans plusieurs pays successifs technique du " carrousel ", un circuit totalement fictif permet à l'auteur de la fraude de demander à l'Etat le remboursement du crédit de TVA constitué par cet échange imaginaire de marchandises. Il demande si les pouvoirs publics vont en liaison avec leurs partenaires communautaires perfectionner le système de contrôle actuel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1998
Réponse. - La discordance relevée par la Cour des comptes européenne entre le montant des acquisitions et des livraisons au sein de la Communauté européenne ne peut être imputée à la fraude. Les modalités de collecte des informations statistiques mises en place par chaque Etat membre sont, en effet, susceptibles de produire des écarts. Les missions d'enquête conduites en France depuis 1993 n'ont pas mis en évidence un développement massif de la fraude à la TVA liée à la mise en place du marché unique européen. En matière fiscale, les obligations déclaratives instituées à compter du 1er janvier 1993 étaient essentiellement destinées à alimenter le système de recoupements conformément aux directives communautaires. Un règlement communautaire relatif à l'assistance administrative a défini les modalités des échanges d'informations entre Etats membres. Le choix entre la fusion des obligations déclaratives de nature statistique et fiscale ou la séparation des supports déclaratifs est sans incidence sur le contenu des obligations et n'est pas de nature à affecter le délai de transmission des informations de recoupement entre Etats membres. La suppression des contrôles aux frontières s'est accompagnée d'un ensemble de mesures destinées à renforcer la présence de l'administration fiscale auprès des opérateurs intracommunautaires, notamment par la mise en uvre de contrôles de facturation, et à sécuriser le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA. A la demande des ministres, la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects ont dans le même temps renforcé leur collaboration, permettant de maintenir une surveillance des flux de marchandises grâce à des contrôles à la circulation. Ainsi, au niveau national, elles ont mis en uvre en 1997 un plan d'action commun sur la TVA intracommunautaire et élaboré un plan complémentaire pour 1998 et 1999 destiné à améliorer la lutte contre la fraude. Ces contrôles douaniers ont pour objectif d'améliorer le recueil des renseignements sur la fraude à la TVA intracommunautaire afin de mieux orienter les contrôles fiscaux. A cet effet : des axes nationaux de contrôles sont fixés aux services de surveillance qui procèdent au contrôle à la circulation des véhicules transportant des marchandises communautaires et ce ciblage est affiné au plan local ; les contrôles de facturation font l'objet d'une programmation concertée entre les services fiscaux et douaniers concernés ; la collaboration avec la direction générale des impôts est renforcée, sur le plan local comme sur le plan national, par l'échange d'agents des deux directions, par des formations réciproques et communes et par des réunions communes de préparation et de bilan des contrôles ; l'activité de l'observatoire des échanges intracommunautaires (chargé d'effectuer des analyses de risque) a été rationalisée. Il convient enfin de rappeler que le système transitoire de taxation des échanges intracommunautaires résulte d'un compromis communautaire qui visait à concilier la nécessité de garantir des moyens suffisants de contrôle et l'allégement des formalités administratives. La commission et plusieurs partenaires de la France envisagent de nouvelles mesures de simplification des formalités demandées aux opérateurs et restent très réservés à l'égard de projets tendant à imposer des obligations nouvelles.
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