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Remboursement des moyens de contraception

11e législature

Question écrite n° 06665 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 718

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par la Sécurité sociale des pilules contraceptives et des stérilets. Alors qu'au moment de la loi Neuwirth, tous les moyens de contraception les plus utilisés étaient remboursés au même titre que les médicaments, aujourd'hui les pilules de troisième génération, souvent seules supportées par les utilisatrices, ne sont absolument pas remboursées. Les stérilets sont eux très faiblement remboursés, voire pas du tout. Il s'agit là d'une grave atteinte à la solidarité, privant la population la plus modeste, déjà suffisamment confrontée aux difficultés économiques, de l'accès à la contraception. Elle lui demande quelles décisions elle compte prendre afin d'améliorer de façon significative le remboursement des moyens de contraception.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3355

Réponse. - Les conditions d'un remboursement des pilules dites mini ou micro dosées sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont donc demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés, avec l'objectif de parvenir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie.