Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 05/03/1998
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information à dispenser en matière de contraception. Alors que la loi Neuwirth sur la contraception a été votée il y a trente ans, de nombreux professionnels de santé s'inquiètent du nombre trop élevé d'interruptions volontaires de grossesses. Ils mettent ces chiffres en relation avec le manque d'information concernant la contraception. Les femmes, notamment les jeunes filles ont une connaissance imparfaite, voire nulle des moyens de contraception mis à leur disposition et qui pourraient leur éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Elle lui demande quelles décisions elle compte prendre en faveur de la reprise de campagnes nationales actives, donnant toutes les informations sur les moyens de contraception, y compris la pilule du lendemain et permettant aux centres de planification et aux professionnels de santé d'améliorer le conseil en planification familiale. Elle lui demande également si elle envisage une collaboration avec les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport afin qu'une campagne davantage ciblée vers les jeunes voit le jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information à dispenser en matière de contraception, afin de diminuer le nombre d'interruptions volontaires de grossesse. Actuellement, l'information contraceptive se fait essentiellement grâce à l'action de deux catégories d'organismes. Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial qui dépendent de l'Etat sont compétents pour l'accueil, l'information et l'orientation de toutes catégories de population sur les questions relatives à la fécondité et à la contraception, à la sexualité et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles, aux situations difficiles liées notamment à des violences et des dysfonctionnements familiaux. Ils sont 250 répartis sur le territoire national. Les centres de planification familiale, qui sont au nombre de 976, dépendent des conseils généraux. Ils assurent également des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, ainsi que le dépistage de l'infection par le VIH, et le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës. Dans ces centres, les contraceptifs sont gratuits pour les mineurs et les non assurés sociaux. Une réflexion est menée au sein du conseil supérieur d'information sexuelle sur la manière de mieux informer le public notamment en termes de localisation et d'heures d'ouvertures des centres. A ces actions s'ajoutent les initiatives de nombreux acteurs intervenant dans le domaine (PMI, éducation nationale, médecins libéraux, missions locales, réseau d'éducation pour la santé en particulier). Le Fil santé jeunes, numéro vert d'appel téléphonique anonyme et gratuit créé en 1995, a reçu pour mission de proposer aux jeunes écoute, information et orientation dans les domaines de la santé physique, psychologique et sociale et de constituer un observatoire social des difficultés des jeunes en matière de santé : 33 % des appels concernent les relations amoureuses, 11 % la sexualité. Les questions portent sur les premières relations amoureuses, les pratiques sexuelles, l'homosexualité, la contraception, les modalités de l'IVG, l'usage du préservatif, le dépistage du VIH. Les réponses tendent à favoriser une dynamique de prise en charge globale de leur corps et de leur sexualité et à inciter les jeunes à rencontrer des professionnels de santé. Ces actions existantes seront renforcées par un plan d'action annoncé par Mme la ministre le 6 mars 1998. Ce plan comprend six mesures dont une campagne d'information sur la contraception avec diffusion de 500 000 brochures auprès des adolescents, le réexamen des conditions de prise en charge de la pilule de troisième génération, l'inclusion de la contraception dans les actions prioritaires de formation continue médicale en 1999. Enfin un groupe de travail interministériel réfléchit actuellement sur la prévention et le suivi des grossesses adolescentes.
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