Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la procédure du permis de construire et la simplification du régime des autorisations d'urbanisme. En effet, tout en favorisant l'amélioration de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement urbain et les paysages, une simplification des formations imposées aux particuliers et des règles d'urbanisme applicables - sous la condition que le projet d'urbanisme soit élaboré et signé par un professionnel qualifié - ne serait-elle pas envisageable pour dispenser les constructions individuelles de permis de construire ? Ainsi, le renforcement de l'intervention de ce professionnel qualifié, remplaçant le contrôle administratif a priori, garantirait le respect des règles tout en l'associant à l'élaboration des documents d'urbanisme, conformément à une réglementation souvent très complexe. En conséquence, il lui demande : 1o S'il envisage prochainement une réforme dans le sens d'une dispense du permis de construire en contrepartie de l'intervention accrue d'un professionnel qualifié tout en maintenant obligatoire le recours à un architecte pour les constructions dépassant le seuil actuel de 170 mètres carrés ; 2o S'il entend déposer prochainement un projet de loi en ce sens.
- page 721
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - Le précédent gouvernement avait préparé un projet de loi de réforme du permis de construire. Ce projet, qui envisageait plusieurs améliorations des conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme, avait été très controversé à cause de la proposition de dispenser de permis de construire certaines constructions situées dans des périmètres faisant l'objet d'un projet d'urbanisme détaillé, à condition qu'elles soient édifiées sous la responsabilité d'un professionnel qualifié. Le Gouvernement a abandonné ce projet et n'entend pas déposer prochainement un texte en ce sens. En revanche, les réformes annoncées à l'époque qui visaient à rendre plus intelligibles et plus rapides les procédures font l'objet d'un réexamen et pourront être intégrées dans un prochain projet de loi de modernisation de l'urbanisme.
- page 1887
Page mise à jour le