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Faiblesse de la prise en charge des remboursements de frais médicaux par les caisses d'assurance maladie

11e législature

Question écrite n° 06687 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 728

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la faiblesse de prise en charge des remboursements de frais médicaux, par les caisses d'assurance maladie. En effet, n'est-il pas regrettable qu'une personne atteinte d'un cancer de la bouche (carcinome épidermoïde du plancher buccal), devant impérativement recevoir une prothèse dentaire, se voit refuser la prise en charge financière intégrale de ce traitement prothétique bucco-dentaire par la commission d'aide sanitaire et sociale (CASS) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son département, alors même qu'elle est confrontée à des problèmes financiers importants. Pour résumer, sur un montant total des honoraires de 4 500 francs, les remboursements du régime obligatoire de la sécurité sociale et le maigre apport de sa mutuelle complémentaire représentent seulement 2 115 francs, soit plus de 50 % de la somme à régler directement par le patient. En conséquence, il lui demande son avis personnel sur ce cas précis et les mesures qu'il entend prendre dans les plus brefs délais pour éviter que ce type de situation ne se développe, en particulier chez les jeunes, les personnes âgées, et les populations socialement défavorisées.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1998 - page 3452

Réponse. - L'aide financière que peuvent accorder les caisses d'assurance maladie sur leur fonds d'action sanitaire et sociale a un caractère facultatif et dépend des règles d'attribution fixées par le conseil d'administration de l'organisme. Les caisses primaires gèrent donc en toute autonomie les crédits limitatifs dont elles disposent pour l'octroi d'aides financières occasionnelles. En ce qui concerne plus globalement la prise en charge des traitements prothétiques, la convention dentaire entrée en vigueur le 2 juin 1997 a défini des honoraires de référence pour certains de ces traitements afin de faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux. Par ailleurs, un projet de loi qui sera soumis au Parlement à la fin de 1998 instaurera une couverture maladie universelle (de base et complémentaire) et améliorera en conséquence les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis.