Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/03/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la validité des références chiffrées décrivant la population française et ses revenus. Elle lui fait observer que les administrations, dans le cadre de leur action, ont un besoin impérieux d'analyses, de chiffres précis et actualisés concernant les différentes catégories de la population française. Il en va de la pertinence des politiques sociales relativement à leur objet, et de l'utilisation rationnelle des finances publiques. Or, le dernier recensement général date de 1990, le prochain est prévu pour 1999, et il semble que cette opération ne soit plus conduite avec la même rigueur que par le passé. Elle lui fait également remarquer que le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) n'a pas été remplacé dans son rôle d'actualisation des données. En se privant des précieux rapports que procurait le CERC, le Gouvernement se prive d'une vision claire de la réalité sociale de notre pays. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer la procédure du recensement général et rapprocher ses échéances. Elle lui demande également s'il ne convient pas d'enrichir année après année, entre deux recensements, les données fournies. Elle lui demande enfin s'il envisage de rétablir dans ses missions le défunt CERC, supprimé par un précédent gouvernement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le prochain recensement aura effectivement lieu en mars 1999. Sa préparation est d'ores et déjà bien avancée et les conditions de son exécution ont été fixées par le décret nº 98-403 du 22 mai 1998. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis favorable aux propositions de l'INSEE, notamment celles visant à mieux contrôler la collecte des informations en utilisant de façon bien plus complète qu'en 1990 les informations mobilisables présentes dans les rôles de taxe d'habitation, et celles permettant une double déclaration contrôlée des étudiants à leur domicile personnel et dans celui de leurs parents alors que cette difficulté avait été manifeste en 1990. Tout laisse à penser aujourd'hui que le 33e recensement de la population et des logements sera réalisé en 1999 dans de bonnes conditions. Entre deux recensements, de nombreuses sources d'informations sont mobilisées pour décrire l'évolution de la société française : évolutions démographiques, structures sociales, position sur le marché du travail... Un effort important a été fait au cours des dernières années pour mieux exploiter les fichiers administratifs et obtenir ainsi, entre deux recensements, des informations pertinentes au niveau local. A titre d'exemple, l'INSEE publie et actualise, chaque année, des estimations localisées de population au niveau départemental. L'ensemble de l'information recueillie donne lieu à des analyses publiées régulièrement par l'INSEE. Tous les trois ans, Données sociales, dresse un panorama complet de la société française. Cette publication est désormais complétée par un bilan annuel intitulé " France - Portrait social ". Concernant les salaires et les revenus, le système statistique public s'est attaché à maintenir et développer l'information statistique qui était auparavant publiée par le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC). Ces données sont désormais disponibles par l'intermédiaire d'un certain nombre de cahiers de la collection " Synthèses " (voir en particulier les éditions 1997 de Revenus et patrimoine des ménages (nº 11), Evolution des salaires (nº 16), Les revenus d'activité non salariée (nº 15), Les Revenus sociaux (nº 14)... Au sujet de la suppression du CERC, le Premier ministre a chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspecteur général des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition. Le rapport de Mme Join-Lambert, remis au Premier ministre en janvier 1998, préconise la création d'un organisme nouveau, succédant au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), dont la mission centrale serait l'étude de la répartition et des inégalités dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l'ouverture à la société civile. Le Gouvernement, après avoir consulté les partenaires sociaux, est favorable à la mise en uvre de ces orientations. En juin 1998, il a donc soutenu l'insertion dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions d'un amendement parlementaire traduisant la réforme du CSERC. Cet amendement, cependant, a été disjoint par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, pour des raisons de procédure parlementaire et non de fond. Le Gouvernement n'entend pas pour autant renoncer à la réforme envisagée, qui consiste à créer un " Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ", dont les missions sont élargies par rapport à l'organisme dont il prend la suite, afin qu'il mette l'accent sur les questions relatives aux inégalités et à la cohésion sociale, dans un souci de pluralisme et d'ouverture à la société civile, et sous l'égide d'un conseil de haut niveau, composé d'un nombre restreint de personnalités issues des différentes composantes de la société. Les dispositions législatives nécessaires seront soumises au Parlement dès que possible, dans un cadre approprié.
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