Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au service public des ordures ménagères. L'Association des maires de France demande, fort justement, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour le service public des ordures ménagères. Ce taux réduit s'applique déjà pour les services publics de l'eau, de l'assainissement et des transports. Le service public des ordures ménagères supporte, également, la taxe Ademe et constitue, pour l'ensemble des contribuables, une charge sans cesse plus lourde. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
- page 802
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une telle mesure aurait un coût budgétaire supérieur à 1 milliard de francs par an. Cela étant et comme il s'y était engagé, le Gouvernement étudie, dans la perspective de la loi de finances pour 1999, les mesures fiscales susceptibles de mieux prendre en compte les exigences liées au respect de l'environnement. Bien entendu, la mesure proposée par l'auteur de la question s'intègre dans le cadre de cette réflexion.
- page 1798
Page mise à jour le