Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de grande instance dans les petites villes ou villes moyennes. En effet, des menaces semblent peser sur l'avenir du TGI de Montbrison. Le maintien du tribunal dans toutes ses composantes est une nécessité absolue. Les élus et la population locale sont très attachés à la justice de proximité. Celle-ci est un élément indispensable de la cohésion sociale. Le lien entre le citoyen et le juge, la reconnaissance de la population dans son tribunal sont des assurances fondamentales du bon exercice de la démocratie locale et de l'Etat de droit républicain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la chancellerie sur l'avenir du tribunal de grande instance de Montbrison, et plus largement, sur la politique qu'elle souhaite conduire quant au rapprochement des citoyens et de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme d'ensemble de la justice dont elle a présenté les grandes orientations lors de sa communication en conseil des ministres, le 29 octobre 1997, vise à moderniser le fonctionnement de la justice et à faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux. La ministre de la justice entend également renforcer l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité, ce qui implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constituant un élément essentiel de cette réforme, il a été décidé la création d'une mission, réunissant des professionnels qualifiés aux compétences diversifiées, qui sera chargée de formuler, à partir des résultats de la consultation nationale qui s'est déroulée pendant l'année 1997 et des déplacements dans les différentes circonscriptions judiciaires, des propositions concernant les implantations de justice. Ces propositions devront tenir compte des spécificités locales, notamment des temps de transport, de l'existence de bassins d'emploi et de la nécessité de préserver les équilibres territoriaux. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions devront être, en même temps, privilégiées. La mission chargée de la réforme de la carte judiciaire portera son attention tout particulièrement sur la situation des petites et moyennes villes où, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, le maintien d'une présence judiciaire constitue un élément indispensable de la cohésion sociale. Les élus et les responsables locaux seront étroitement associés aux travaux de la mission afin que les solutions qui seront soumises à Mme la ministre de la justice répondent aux attentes des justiciables tout en garantissant la qualité de la justice.
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