Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des finances et de l'industrie, sur les risques que fait courir la vente libre des crayons et porte-clés laser. Certains de ces gadgets (notamment les lasers diode classe 3 A) fabriqués à Taïwan et vendus dans les grandes surfaces causent des lésions irréversibles sur la rétine. Aujourd'hui, c'est très à la mode de jouer à la " guerre des étoiles " avec ces engins, surtout dans les établissements scolaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a d'ailleurs confirmé la dangerosité de ces appareils. En conséquence, il lui demande de prendre très rapidement les mesures qui s'imposent pour que la vente de ces systèmes laser respectent les normes de sécurité en vigueur en France.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Dès le 13 mars, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargée de la consommation a décidé de prononcer par arrêté la suspension pour une durée d'un an de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3. Sont exclus de l'interdiction les produits conçus et fabriqués pour des usages professionnels (domaine médical notamment) dont les applications sont clairement définies dans le mode d'emploi par le responsable de leur première mise sur le marché. Les pointeurs à laser qui se présentent sous la forme d'articles de bureau ou de porte-clés n'étaient pas jusqu'ici soumis à une réglementation particulière. Il est apparu que l'usage des appareils de classe 3 peut provoquer des lésions de la rétine lorsqu'ils sont intempestivement pointés vers les yeux. La puissance des faisceaux de classe 1 et 2 (selon la norme NF EN 60-825.1, de juillet 1994) est sans danger. Les services compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont procédé en novembre 1997 à des prélèvements de ces produits pour en vérifier notamment le classement ainsi que la présence d'avertissement sur les précautions d'utilisation à respecter, recommandés par la norme précitée. Il a été constaté que les avertissements ne sont pas toujours rédigés en français. La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargée de la consommation a par ailleurs procédé le 18 février à la saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs afin que cette dernière étudie plus en détail les mesures à prendre pour éviter les lésions de la rétine que ces objets sont de nature à occasionner lorsqu'ils sont détournés de l'usage pour lequel ils ont été conçus.
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