Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/03/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détérioration de la situation financière des associations prestataires de services d'aide à domicile depuis le 1er janvier 1998. Deux mesures se sont en effet conjuguées dont les effets menacent la survie de nombreuses associations d'aide à domicile et mettent en péril l'emploi de leurs salariés. D'une part l'adoption de l'article 115 de la loi de finances pour 1998 no 97-1269 du 30 décembre 1997, en durcissant les conditions d'accès à la réduction des cotisations sur les bas salaires, a abouti à augmenter le coût salarial de ces associations d'environ 6 % par rapport à l'année précédente. D'autre part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a décidé en 1998 la reconduction du montant de son tarif d'aide ménagère au même niveau que 1996 et 1997 alors que les associations ont montré que ce taux, qui sert de référence à l'ensemble du secteur, était sous-évalué. Ces deux motifs combinés entraînent pour toutes les associations prestataires de grandes difficultés de fonctionnement. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans l'immédiat pour remédier à la fragilisation de structures qui jouent un rôle social indéniable. A plus long terme, il souhaiterait savoir dans quel délai seront connus les résultats du travail de réflexion qui a été engagé à l'automne sur le réexamen de toutes les aides à domicile.
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La question est caduque
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