Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 19/03/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements d'accueil des personnes âgées, celle-ci devant inclure désormais les prestations liées à la dépendance et celles concernant l'hébergement et les soins. La loi no 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a préalablement fixé le cadre au sein duquel cette nécessaire réforme devait intervenir. Aussi, il lui demande dans quel délai les textes la rendant effective seront adoptés.
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La question est caduque
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