Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer au titre de l'évolution de la profession de commissaire-priseur soumise à l'ouverture du marché européen.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été déposé le 22 juillet 1998 sur le bureau du Sénat. Pour répondre aux exigences communautaires et moderniser le marché des ventes, ce projet de loi instaure une libre concurrence dans le domaine des ventes volontaires, impose la constitution de sociétés de vente à forme commerciale, maintient le régime juridique actuel des ventes judiciaires. En outre, il introduit de nouvelles techniques de vente (avances, garanties de prix...) se rapprochant des pratiques communément admises sur le marché international. Ce projet prévoit l'indemnisation des commissaires-priseurs en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation résultant de la suppression du monopole dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le préjudice subi est estimé à 50 % de la valeur des offices du fait du maintien du monopole de l'activité des ventes judiciaires et de la poursuite de l'activité des ventes volontaires par les commissaires-priseurs indemnisés.
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