Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi donné à la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le 29 octobre dernier, les grands axes de la réforme de la justice que le Gouvernement entend entreprendre ont été précisés à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres, puis devant l'Assemblée nationale et le Sénat les 15 et 22 janvier 1998. La mise en oeuvre de ces orientations s' est traduite par l'élaboration de plusieurs avant-projets de textes, relatifs en particulier au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que diverses dispositions de procédure pénale. En outre a été élaboré un avant-projet de loi relatif au rôle du parquet et du ministre de la justice et concernant la mise en mouvement de l'action publique et le contrôle de la police judiciaire qui a été adopté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale en mai 1998. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation. Il est enfin proposé de modifier l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature, afin de renforcer sa légitimité et d'élargir sa compétence notamment à l'égard des magistrats du parquet. Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 15 avril dernier et adopté à l'Assemblée nationale le 3 juin. Transmis au Sénat pour examen en séance publique, le texte a été amendé et voté le 23 juin. Depuis, la navette se poursuit. L'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture le 6 octobre. Le Sénat devrait en être saisi en novembre 1998.
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