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Modalités du contrôle technique des véhicules

11e législature

Question écrite n° 07033 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 878

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il ne lui paraît pas plus juste de prendre comme base de référence du contrôle technique le kilométrage du véhicule et non son âge. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2077

Réponse. - Par décret en date du 5 mai 1994, le contrôle technique des véhicules de tourisme a été ramené au quatrième anniversaire du véhicule pour le contrôle initial, puis tous les deux ans pour les contrôles périodiques. Cette disposition est en harmonie avec la directive communautaire qui s'applique, depuis le 1er janvier 1998, à tous les Etats membres de l'Union européenne. Cette réglementation ne tient pas compte du kilométrage réel du véhicule et, de ce fait, certains usagers de la route, notamment les personnes âgées, peuvent se considérer comme pénalisées. Dans le principe, il faut remarquer que le véhicule qui ne roule pas, vieillissant quand même, peut présenter des risques pour la sécurité routière. L'usure d'un véhicule est autant liée à son âge qu'à son kilométrage. Sur le plan pratique, la règle liée à l'âge est la fois la plus objective et la plus facile à faire respecter, tandis qu'une indexation sur le kilométrage poserait inévitablement des problèmes de contrôle et encouragerait les fraudes. Pour cet ensemble de raisons, tous les pays d'Europe ont retenu le seul critère de l'âge pour l'échéance de la visite technique, et il n'est pas envisagé de revenir sur ce principe.