Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/03/1998
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'impossibilité de créer des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière. Il lui indique la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, avait prévu cette possibilité, mais qu'en l'absence de la publication du décret d'application, mentionné à l'article 107 de ladite loi, les dispositions relatives aux fonctionnaires à temps non complet ne sont pas applicables. Il lui demande s'il entend prendre les mesures qui permettraient d'apporter des solutions à cette situation.
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La question est caduque
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