Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/03/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les vives inquiétudes que suscitent l'avenir incertain de la fabrication du RU 486, pilule abortive sans intervention chirurgicale, utilisée à 80 % par les femmes en France. L'abandon de la production et de la commercialisation de cette molécule, dont l'efficacité prouvée et reconnue est sans risque pour la santé des patientes, porte atteinte à la santé des femmes et, par ailleurs, compromet gravement l'avancée de la recherche appliquée dans d'autres secteurs. En effet, outre son indication première, cette molécule a d'autres propriétés prometteuses dans le traitement de certains cancers, tumeurs, ou de dépendance morphinique... Aujourd'hui, ce produit initalement promis à d'importants débouchés, est soumis à la seule volonté de puissants groupes de pression qui l'ont condamné à une diffusion restreinte et donc à une rentabilité minimale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du gouvernement à l'égard de ces laboratoires de recherche qui font primer le choix de la rentabilité au détriment de la santé publique, du progrès scientifique et des droits de la femme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Si le groupe Hoechst-Marion-Roussel a effectivement cessé la production et la commercialisation de la spécialité Mifegyne, connue sous le nom de " RU 486 ", le secrétaire d'Etat à la santé tient à porter à la connaissance de l'honorable parlementaire le fait que l'autorisation de mise sur le marché concernant la spécialité Mifegyne a été transférée des laboratoires Roussel-Diamant, une filiale du groupe sus-visé, aux laboratoires Exelgyn. Ce transfert qui a été notifié aux laboratoires Exelgyn le 8 août 1997, n'a eu de conséquences ni sur le fabricant libérateur des lots ni sur le mode de fabrication de la spécialité. De plus, aucune rupture de stock n'a été portée à la connaissance de l'agence du médicament.
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