Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/03/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des maires de France qui, selon le principe " pollueur/payeur ", souhaitent que soit instaurée une taxe sur les multiples publications gratuites, au profit des collectivités locales qui recyclent, compostent ou incinèrent, avec récupération d'énergie, les déchets ménagers.
- page 937
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'Association des maires de France souhaite l'instauration d'une taxe sur les journaux gratuits, les prospectus ou le publipostage au profit des collectivités locales qui recyclent, compostent ou incinèrent avec récupération d'énergie les déchets ménagers. Il est vrai que la masse des publications gratuites entraîne des coûts non négligeables en matière de traitement de ces déchets. Par ailleurs, le principe " pollueur/payeur " est un concept économique qui peut, dans ce cadre, être étudié avec intérêt. Toutefois, la création d'une nouvelle taxe affectée n'est pas nécessairement opportune dans un contexte déjà marqué par le foisonnement de la parafiscalité et de la fiscalité affectée. Le principe d'une telle taxe demanderait, d'autre part, d'être examiné avec soin pour définir si l'ensemble des publications de ce type doit être soumis à cette taxe ou si des exceptions doivent être prévues pour les publications d'intérêt général telles que celles distribuées par les collectivités, les partis politiques, les associations... Enfin, le principe d'une concertation, voire d'un accord cadre, avec les émetteurs de ces publications gratuites devrait être privilégié avant toute instauration autoritaire d'une taxe de ce type.
- page 1800
Page mise à jour le