Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'évolution donnée au projet de statut de l'association européenne. Il le remercie de lui préciser où en est ce projet, si un accord est susceptible d'être conclu et quelles en seraient les incidences en France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de statut de l'association européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, le projet de statut juridique pour les associations à vocation européenne, comme option complémentaire aux statuts nationaux existants, doit permettre aux associations de mener en Europe toutes les activités nécessaires à la réalisation de leur objet social et, notamment, d'opérer les coopérations transfrontalières avec des assications d'autres Etats membres. Suite aux travaux du Parlement européen, (résolution " Louis Eyraud " de novembre 1984 et rapport Nicole Fontaine de mars 1987), ainsi qu'à la communication de la commission du 18 décembre 1989 sur les " entreprises de l'économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontière ", la commission a transmis, le 11 mars 1992, trois propositions de règlement au conseil portant statut de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne. Chacun de ces règlements était assorti d'une proposition de directive concernant le rôle des travailleurs dans ces organismes. A la fin 1996, seules les propositions relatives à la société coopérative européenne avaient fait l'objet d'un examen approfondi au sein des instances du conseil. Les travaux au sein du groupe se sont cependant heurtés à des clivages importants, notamment sur le volet social (rôle des travailleurs). L'examen de ces trois textes est suspendu pour l'instant. Le déblocage éventuel de la directive sur la participation des travailleurs dans la société européenne permettra peut-être de trouver une solution pour les coopératives et associations. La France regrette l'enlisement des travaux qui a conduit à une suspension de l'examen de ces textes. La France a en effet constamment rappelé l'importance de l'économie sociale au sein des Etats membres et en Europe et a plaidé pour la mise en place d'un cadre juridique adapté au niveau communautaire. Les avancéees constatées dans le cadre de la socité européenne permettent cependant de penser qu'un des obstacles pourrait être levé également pour les coopératives, mutuelles et associations.
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