Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser l'attitude que la France entend réserver à la proposition britannique d'amender la directive de 1985 sur les produits défectueux destinés aux industriels et aux commerçants et tendant à introduire la notion de responsabilité civile et pénale des agriculteurs en cas de fourniture de matière première agricole présentant un danger pour la santé.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Lors de l'adoption de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, les produits agricoles de base avaient été écartés du champ d'application de la directive. Le compromis trouvé a consisté à prévoir dans l'article 15 de la directive que les Etats membres qui le souhaitent sont libres d'étendre lors de la transposition en droit interne le champ d'application aux matières premières agricoles. La crise de la vache folle a conduit le Parlement européen à recommander de modifier la directive 85/374/CEE de façon à y inclure les matières premières agricoles. La Commission européenne a rapidement suivi cette suggestion du Parlement et a présenté sa proposition de modification aux Conseil consommateurs du 3 novembre 1997 et marché intérieur du 27 novembre 1997, sous présidence luxembourgeoise. La présidence britannique a proposé aux ministres que soit présenté un état des travaux lors du Conseil marché intérieur du 18 mai. Le texte a reçu un accueil positif de la majorité des Etats membres. Le ministre délégué aux affaires européennes peut préciser à l'honorable parlementaire que la France est favorable à l'extension aux matières premières agricoles du champ d'application du régime de responsabilité sans faute en matière de produits défectueux. Nous avons d'ores et déjà anticipé la modification de la directive et inclus les matières premières agricoles dans la loi de transposition de la directive 85/374/CEE adoptée le 5 mai 1998. Cette proposition de directive constitue une étape dans l'unification du champ d'application de la directive, importante pour la protection des consommateurs. Enfin, dans le cadre de la procédure législative de co-décision, l'avis du Parlement européen en première lecture est attendu pour le mois de juin 1998.
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