Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Guy Lèguevaques attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides-soignants. En effet, les textes ne leur reconnaissent pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments, y compris l'instillation du collyre. Or, dans la pratique, ces actes sont réalisés tous les jours. Il se pose donc le problème de non-respect de la loi assorti d'un problème de responsabilité des établissements et des individus. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle pourrait proposer pour mettre fin à cet état de choses.
- page 940
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile. Toutefois, dans le souci d'améliorer la formation des aides-soignants, leurs conditions de travail et de déroulement de carrière, la formation initiale, désormais sanctionnée par un diplôme professionnel a été rénovée et renforcée. La circulaire du 19 janvier 1996 a rappelé, en les précisant, le rôle et les missions de ces professionnels au sein des établissements hospitaliers. Cette circulaire a en particulier insisté sur la nécessité d'associer étroitement les aides-soignants à l'élaboration du projet de soins et de développer leur capacité d'initiative, en valorisant davantage leur place au sein de l'équipe de soins. La formation va faire l'objet tout prochainement d'une évaluation spécifique et les préoccupations qui en ressortiront permettront d'examiner l'opportunité et les conditions de son évolution.
- page 1954
Page mise à jour le