Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions techniques et financières de fonctionnement des établissements de long séjour, dont la transformation dépend de la réforme de la tarification, en cours de préparation. Ces structures, qui attendent la parution du décret tarifaire, prévue en mai 1998, se préoccupent de savoir si elles entreront d'emblée dans le champ d'application de la réforme et quels critères d'entrée seront pris en considération. La requalification du long séjour en USSR (unités de soins de suite et de réadaptation), c'est-à-dire en structures sanitaires de moyens séjours financés sur les fonds de la sécurité sociale est non seulement souhaitable, mais réalisable lorsqu'il s'agit d'établissements, comme celui de " La Roseraie " à Neuilly-sur-Marne, dotés de plateaux techniques performants, de moyens suffisants et d'équipes compétentes en matière d'assistance médicale. En effet, " La Roseraie " dispose d'atouts considérables pour être en mesure de prendre en charge des malades âgés chroniques hospitalo-requérants : sa situation géographique, sa vocation intercommunale, son implantation foncière, son absence de nécessité d'investissements lourds, son bon niveau de la qualité des soins, son réseau loco-régional, sa situation financière saine, la présence sur son site d'un institut de formation en soins infirmiers favorisent sa transformation en USSR. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de tenir compte de ces spécificités pour que l'évolution des structures concernées par la nouvelle réglementation soit adaptée et efficiente.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - La loi nº 97-60 du 24 janvier 1997, instituant une prestation spécifique dépendance, a fixé la date du 31 décembre 1998 comme échéance pour la mise en uvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle a retenu cette même date butoir pour la redéfinition des soins de longue durée, destinée notamment à déterminer la ligne de partage entre les lits et services devant rester dans le secteur sanitaire et les lits et services devant basculer dans le secteur médico-social et être soumis de ce fait à cette réforme tarifaire. Les lits qui resteront dans le secteur sanitaire devraient accueillir des malades chroniques dont l'état nécessite une surveillance médicale importante et des soins techniques lourds (états végétatifs chroniques, maladies dégénératives du système nerveux central,...). Les lits qui seront classés dans le secteur médico-social continueront à accueillir des personnes âgées et lourdement dépendantes mais dont l'état ne nécessite pas une surveillance médicale constante et des soins techniques lourds. Les soins de suite et de réadaptation se distinguent des soins de longue durée par leur vocation première qui est de favoriser la sortie des patients de l'hôpital et leur réinsertion dans leur milieu de vie. La redéfinition des soins de longue durée est une opération qui nécessite l'élaboration d'un outil permettant d'identifier, avec toute la précision souhaitable, les patients relevant de ce type de prise en charge et qui sont accueillis actuellement en soins de longue durée mais aussi en soins de courte durée et en soins de suite. Les incidences financières de cette redéfinition sont à l'étude. Par ailleurs, concernant la réforme de la tarification des EHPAD, la date d'effet retenue initialement a été reportée. L'article 139 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit désormais que les conventions triparties, à passer entre l'Etat, les présidents de conseils généraux et les établissements, doivent être conclues dans les deux ans après la publication du décret tarifaire dont la publication devrait intervenir au cours du second semestre 1998. La situation de l'établissement de soins de longue durée La Roseraie, dépendant du centre hospitalier Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne, est à envisager dans le cadre de ces évolutions, d'autant que la demande relative à sa transformation en unité de soins et de réadaptation a reçu un avis défavorable du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France.
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