Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre du rapport remis au Premier ministre en fin d'année 1996, relatif au " droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat ". Il avait notamment précisé (5 janvier 1998), qu'un " comité interministériel de la réforme de l'Etat, qui se tiendra au début de l'année 1998, détaillera ce programme. Un débat au Parlement sera organisé sur ce thème au printemps 1998 ". A la veille du printemps, il lui demande donc les perspectives de ce débat au Parlement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté le 5 novembre 1997 au conseil des ministres une communication sur les grandes orientations de la réforme de l'Etat. Sur cette base, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, réuni le 26 février 1998, a défini les axes prioritaires de l'action du gouvernement en ce domaine, à savoir l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, la modernisation du fonctionnement de l'Etat (notamment des services déconcentrés), et le développement de la mobilité dans la fonction publique. Parmi ces différents sujets, les relations entre l'administration et les usagers constituent une orientation essentielle : un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été adopté en conseil des ministres le 13 mai 1998, et transmis le même jour à l'Assemblée nationale. Ce projet comporte de nombreuses mesures destinées à renforcer la transparence administrative, à améliorer et simplifier les procédures, et à garantir l'exercice de plusieurs droits nouveaux aux citoyens. La discussion sur ce projet, auquel le gouvernement attache une grande importance, permettra d'organiser un débat plus général sur les enjeux de la réforme de l'Etat. Concernant plus particulièrement le rapport de 1996 relatif à la fonction juridique de l'Etat, il convient de souligner que plusieurs de ses propositions se situent au c ur des orientations de la réforme de l'Etat. Il s'agit des propositions relatives au développement de pôles juridiques au sein de chaque ministère : les programmes pluriannuels de modernisation, que chaque ministre prépare en application de la circulaire du 3 juin 1998, consacrent notamment la nécessité de mettre sur pied de tels centre d'expertise ; en outre, les propositions des groupes de travail sur la réorganisation des services déconcentrés comportent des orientations analogues pour l'administration territoriale.
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