Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance du récent rapport remis au Premier ministre sur le thème : " Données personnelles et société de l'information. " Ce rapport fait suite à un précédent dossier remis à son prédécesseur, le 17 octobre 1996, soulignant déjà l'importance du " toilettage " des textes législatifs et réglementaires. Il souligne notamment la nécessité pour la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), de consacrer " ses efforts et son temps, plutôt qu'à un dénombrement qui ne sera jamais exhaustif, à la surveillance efficace des traitements réellement ou potentiellement dangereux ", évoquant notamment ceux relatifs à l'origine raciale ou ethnique, à l'appartenance politique, aux convictions religieuses et aux informations médicales. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de ce rapport qui concerne, d'abord, la protection des libertés des Français.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation qui est celle de la France de transposer avant le 24 octobre 1998 la directive nº 95 46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose au Gouvernement de suivre un calendrier extrêmement serré en ce qui concerne l'adaptation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de la préparation d'un projet de loi portant réforme de celle-ci, la chancellerie se propose de concilier, d'une part, la prise en compte de la philosophie propre du texte communautaire susvisé, mieux adapté que ne l'est la loi Informatique et Libertés à la généralisation de la micro-informatique et aux impératifs de circulation accrue des données dans la société moderne de l'information et, d'autre part, l'indispensable maintien d'un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par le régime actuel. Cette démarche, conforme aux orientations définitives par le rapport remis le 3 mars 1998 au Premier ministre par M. Guy Braibant, conduira, dans le régime issu de la transposition, à l'octroi d'un statut procédural identique aux traitements à finalité privée et à finalité publique, les contrôles préalables exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se trouvant désormais restreints aux seules catégories de traitements qui présentent des risques d'atteintes aux droits des personnes, et parmi lesquelles figurent, notamment, les traitements portant sur les données sensibles. Les possibilités de simplification et d'exonération des obligations déclaratives, permises par la directive, seront largement utilisées. Parallèlement à ces allégements et dans un souci de rendre plus effective la protection, il est envisagé un renforcement des prérogatives que possède la CNIL dans le contrôle a posteriori des traitements, cette autorité indépendante étant elle-même en mesure d'exercer d'une manière sélective sa vigilance, compte tenu des dangers potentiels qui peuvent s'attacher à certains traitements.
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