Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, proposition dont la discussion avait commencé sous la 10e législature (Sénat, no 260, 13 mars 1997). Il lui demande si elle envisage de faire inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 5 février 1998, à l'ordre du jour des prochains travaux de l'Assemblée nationale où il est en instance (no 688).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée au mois de mai dernier par le Parlement, est devenue la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, publiée au Journal officiel du 21 mai 1998.
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Erratum : JO du 30/07/1998 p.2500
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