Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt et l'importance du rapport récemment remis au Premier ministre sur le thème : " Données personnelles et société de l'information ". Ce rapport souligne notamment l'importance, vingt ans après l'adoption de la loi " Informatique et libertés " (janvier 1978), d'une réforme législative, d'autant plus nécessaire que la France doit " s'aligner " sur la directive européenne du 24 novembre 1995 relative au traitement et à la libre circulation des données. L'objectif est d'harmoniser le droit européen sur les données personnelles afin d'en faciliter la circulation, tout en protégeant la vie privée et la liberté individuelle. Partageant les orientations de ce rapport, il lui demande les perspectives de son action ministérielle, puisque la France doit, avant la fin de l'année 1998, adopter les réformes prévues par la directive européenne du 24 octobre 1995.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation qui est celle de la France de transposer avant le 24 octobre 1998 la directive nº 95 46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose au Gouvernement de suivre un calendrier extrêmement serré en ce qui concerne l'adaptation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de la préparation d'un projet de loi portant réforme de celle-ci, la chancellerie se propose de concilier, d'une part, la prise en compte de la philosophie propre du texte communautaire susvisé, mieux adapté que ne l'est la loi Informatique et Libertés à la généralisation de la micro-informatique et aux impératifs de circulation accrue des données dans la société moderne de l'information et, d'autre part, l'indispensable maintien d'un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par le régime actuel. Cette démarche, conforme aux orientations définitives par le rapport remis le 3 mars 1998 au Premier ministre par M. Guy Braibant, conduira, dans le régime issu de la transposition, à l'octroi d'un statut procédural identique aux traitements à finalité privée et à finalité publique, les contrôles préalables exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se trouvant désormais restreints aux seules catégories de traitements qui présentent des risques d'atteintes aux droits des personnes, et parmi lesquelles figurent, notamment, les traitements portant sur les données sensibles. Les possibilités de simplification et d'exonération des obligations déclaratives, permises par la directive, seront largement utilisées. Parallèlement à ces allégements et dans un souci de rendre plus effective la protection, il est envisagé un renforcement des prérogatives que possède la CNIL dans le contrôle a posteriori des traitements, cette autorité indépendante étant elle-même en mesure d'exercer d'une manière sélective sa vigilance, compte tenu des dangers potentiels qui peuvent s'attacher à certains traitements.
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