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Réforme de la politique agricole commune (PAC)

11e législature

Question écrite n° 07290 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1013

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations de la profession agricole concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC). Celle-ci rappelle qu'il existe une alternative aux propositions de la Commission européenne reposant sur des approches différenciées selon les productions basées sur un soutien des prix adapté à la réalité des marchés européen et internationaux ; sur des mécanismes de régulation rénovés permettant aux agriculteurs de tirer l'essentiel de leur revenu d'un marché européen solvable tout en répondant aux exigences des consommateurs et, enfin, sur des aides prenant mieux en compte les spécificités des productions, des exploitations et des territoires dans le souci d'une plus grande légitimité vis-à-vis de la société. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'identité du modèle agricole européen.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3117

Réponse. - Les ministres de l'agriculture des quinze pays de l'Union se sont réunis à Bruxelles le 31 mars dernier, puis le 25 mai, pour examiner les propositions de réforme de la politique agricole commune faites par la Commission. Au nom du Gouvernement, le ministre a exprimé le profond désaccord de la France avec ces propositions et son souhait de les voir réorientés vers plus d'ambition. La priorité est, en effet, de répondre aux légitimes attentes des agriculteurs, du monde rural et, au-delà, de tous les concitoyens attachés à leur agriculture. Pour cela, il faut préparer l'avenir en garantissant aux agriculteurs les conditions de l'exercice de leur fonction essentielle de production, mais aussi la prise en compte des multiples activités qu'ils assurent au profit de la nation : maintien de l'emploi en milieu rural, protection de l'environnement et occupation équilibrée du territoire, qualité des produits. Les soutiens publics aux agriculteurs doivent donc davantage intégrer ces nouvelles préoccupations. Tels devraient être les axes d'une réforme qui préparerait l'avenir en répondant à la diversité des activités des agriculteurs comme des attentes des Français, soucieux du bon emploi des fonds publics, et en prenant en compte les prochaines échéances internationales. En lieu et place de cela, la Commission propose une baisse généralisée des prix garantis qui ne prend pas en compte la spécificité de notre agriculture et n'offre aucune garantie pour le revenu. En particulier, dans le secteur de la viande bovine, cette baisse n'est pas appropriée : il y a lieu d'intégrer à la réflexion la question de la maîtrise de la production et de l'équilibre entre les troupeaux laitiers et allaitants. Le ministre a marqué son opposition à la remise en cause de la priorité prise en 1992 en faveur de l'élevage extensif, ainsi qu'à la proposition de suppression de l'intervention publique. Lors du conseil de mai 1998, les ministres de l'agriculture des Quinze sont convenus de poursuivre les débats, et notamment de revoir la question de la baisse généralisée des prix à laquelle de nombreuses délégations, dont la nôtre, sont opposées. Sur la proposition de la France, la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle a été introduite dans la négociation. Les débats sont encore loin d'être achevés : les Quinze se sont désormais fixé l'échéance du second trimestre 1999 pour aboutir. Le Gouvernement français continuera à promouvoir avec détermination sa vision de l'avenir de l'agriculture européenne.