Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires confrontés aux difficultés liées à l'inscription de leurs administrés sur les listes électorales. Les intéressés s'interrogent en effet sur les règles précises permettant aux membres des commissions administratives chargés, en application de l'article L. 17 du code électoral, de la tenue des listes électorales, de se prononcer sur l'inscription ou non d'une personne sur la liste électorale dont ils ont la charge d'assurer la validité. La loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales a, à cet égard, augmenté le nombre de litiges entre les communes sur les conditions d'inscription sur les listes électorales. Il souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas de privilégier la définition donnée à l'article 102 du code civil dans la détermination du domicile par rapport aux conditions définies par la circulaire ministérielle no 69-352 du 31 juillet 1969 mise à jour le 1er septembre 1997. Il le remercie par conséquent de lui faire connaître sa position sur cette question qui n'a jamais été véritablement tranchée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - Pour l'application des dispositions du code électoral, et notamment de celles de ses articles L. 11 et L. 11-1, il va de soi que le domicile se définit ainsi qu'il est dit à l'article 102 du code civil : " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. " Rien dans l'instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales (circulaire ministérielle no 69-352 du 31 juillet 1969 dans sa dernière mise à jour) ne contredit cette affirmation. Ladite instruction se borne, dans son paragraphe 48, à indiquer, à l'aide d'exemples, comment l'électeur peut matériellement apporter la preuve de son domicile à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale.
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