Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la possibilité offerte aux rapatriés par le précédent gouvernement de changer leur numéro d'immatriculation en celui de leur département de naissance en Algérie (pour rappel 91, 92, 93 et 94). Il demande si cette mesure va être prorogée pour un an supplémentaire.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la rectification du code 99 dans le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques en application de la circulaire du 30 septembre 1996. L'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 prévoit la création du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) dont la finalité consiste à recueillir toutes les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) aux rapatriés comme aux autres personnes est faite à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et sa section hors métropole. Le NIR est communiqué à tout organisme d'assurance maladie à sa demande. Le rattachement d'un bénéficiaire à un organisme d'assurance maladie à travers le RNIAM ne doit pas entraîner la modification de son NIR, mais confirmer la qualité du NIR qui est utilisé par le régime d'assurance maladie, de façon à garantir une relation unique entre un individu et un numéro d'identification.Un projet de décret modifiant le décret nº 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 a été élaboré. Il devrait instituer un mécanisme exceptionnel de modification du RNIPP et par répercussion du RNIAM et permettre aux nombreux rapatriés qui se sont vus attribuer le code 99 à leur retour en métropole, de se voir restituer les numéros 91, 92, 93 ou 94 sous réserve de leur assentiment exprès et sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
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